Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher, statut judiciaire, président de la République, autorité de la chose, statut pénal
La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s'il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant son immunité afin de faire de lui un président « normal ».
Le texte à commenter est une décision de la Cour de cassation, juridiction suprême de droit commun, rassemblée en assemblée plénière, ce qui montre clairement l'importance de la question qui lui était soumise.
[...] C'est pourquoi là aussi, une révision constitutionnelle est devenue indispensable. Ce fut le second objectif de la révision de 2007 qui modifia le nom de Haute Cour de Justice en Haute Cour et tenta de définir le terme de trahison » en le remplaçant par « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Terme qui resta flou dans sa définition, mais qui permettra d'encadrer clairement la Haute Cour, la rendant compétente uniquement pour des faits relatifs à la fonction de Président de la République. [...]
[...] C'est pourquoi en 2007 la Constitution a été révisée donnant un statut au chef de l'État à l'Article 67. Cette réforme a été largement inspirée par cet arrête de la Cour de cassation puisqu'il confère une immunité temporaire au chef de l'État pour des actes qu'il aurait commis au cours de son mandat, mais en dehors de l'exercice de ses fonctions. Cette immunité est toutefois toujours limitée par l'Article 53-2 de la Constitution le rendant responsable devant la Cour pénale internationale pour répondre des crimes de la compétence de cette Cour. [...]
[...] C'est donc très justement que la Cour de cassation s'est permis d'engager sa propre interprétation du statut pénal du chef de l'État en affirmant « qu'il appartient, dès lors, aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute infraction commise en dehors de l'exercice de ses La Cour de cassation se voit donc libre d'apporter sa propre interprétation de l'Article 68 ancien de la Constitution qui manque clairement de détailler le statut pénal du chef de l'État. Cette liberté se voit justifiée de par les manquements relatifs à la décision du Conseil constitutionnel, et ce même s'il s'agit de la juridiction spécialement compétence pour interpréter le texte de la Constitution. II. La nécessaire interprétation du statut judiciaire du chef de l'État au vu de l'Article 68 ancien de la Constitution À l'époque, la Constitution définissait les responsabilités du Président de la République à l'Article 68. [...]
[...] Elle décide de lui conférer une large immunité face aux actes qu'il pourrait commettre en dehors de l'exercice de ses fonctions afin de lui permettre de remplir efficacement sa fonction qui est primordiale au vu du bon fonctionnement des la société et de l'État en général. La Cour de cassation donne aussi à l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct la compétence de lui offrir une légitimité qui nécessite elle aussi une protection. Ce silence de l'Article 68 ancien met clairement en avant ses limites, du fait que le législateur n'a pas jugé nécessaire d'édicter clairement le statut pénal du chef de l'État. Silence qui demandait une révision du texte constitutionnel. [...]
[...] La Cour de cassation, le 10 octobre 2001, aura donc globalement rendu une décision marquant les bases d'une future révision constitutionnelle puisque le pouvoir constituant dérivé aura suivi par la suite ses interprétations. [...]
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