Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, n° 99-60.274, Demoiselle Fraisse - Un traité international peut-il primer sur la Constitution dans l'ordre juridique interne ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, n° 99-60.274, Demoiselle Fraisse - Un traité international peut-il primer sur la Constitution dans l'ordre juridique interne ? L'arrêt Demoiselle Fraisse, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 juin 2000, est une décision clé en matière d'articulation entre la Constitution française et les traités internationaux. Il affirme la suprématie de la Constitution sur les traités dans l'ordre juridique interne, même si ces derniers bénéficient d'une primauté sur les lois ordinaires en vertu de l'article 55 de la Constitution. [...]

[...] Elle soutenait que les traités internationaux, ayant une autorité supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution, devaient s'appliquer de manière prioritaire, même en cas de conflit avec des dispositions législatives inspirées de la Constitution. La Cour de cassation a rejeté sa requête en affirmant que, dans l'ordre juridique interne, la Constitution prime sur les traités internationaux. Elle a ainsi rappelé que l'article 55 de la Constitution confère aux traités une primauté sur les lois ordinaires, mais que cette primauté ne s'étend pas à la Constitution elle-même, qui demeure la norme suprême. B. [...]

[...] L'arrêt Demoiselle Fraisse du 2 juin 2000 constitue une décision clé de la Cour de cassation, qui réaffirme la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne français. En affirmant que les traités internationaux ne peuvent prévaloir sur la Constitution, même s'ils bénéficient d'une primauté sur les lois internes, la Cour de cassation renforce la cohérence de l'ordre juridique interne et la souveraineté juridique de la France. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante des hautes juridictions françaises, qui établissent une distinction claire entre les rôles respectifs de la Constitution et des traités internationaux. [...]

[...] L'arrêt Demoiselle Fraisse s'inscrit donc dans une jurisprudence constante, qui établit une distinction claire entre l'autorité des traités internationaux et celle de la Constitution. C. Les implications sur la protection des droits fondamentaux Si l'arrêt Demoiselle Fraisse réaffirme la primauté de la Constitution, il soulève également des interrogations sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique interne. Les normes internationales, notamment celles issues de la Convention européenne des droits de l'homme, offrent souvent des garanties étendues en matière de droits fondamentaux. En affirmant la prééminence de la Constitution, les juridictions françaises pourraient, dans certains cas, limiter l'application des normes internationales protectrices. [...]

[...] Le principe de suprématie constitutionnelle L'arrêt Demoiselle Fraisse s'inscrit dans une jurisprudence constante affirmant la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Si l'article 55 de la Constitution prévoit la primauté des traités internationaux sur les lois internes, cette primauté ne saurait s'appliquer à la Constitution elle-même. Ce raisonnement repose sur l'idée que la Constitution est la source des engagements internationaux de la France et qu'elle constitue, à ce titre, la norme suprême du système juridique interne. En affirmant ce principe, la Cour de cassation renforce la cohérence de l'ordre juridique interne en plaçant la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes, tout en respectant la souveraineté nationale. [...]