Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon éclatante.
En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre décident de signer un traité prévoyant un échange de portion de territoire entre les deux pays. Une loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification de cet engagement international finalement entré en vigueur le 26 juillet 2001. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret qui portait publication du traité entre la République française et la Principauté andorrane, évoquant devant le Conseil d'Etat non seulement la contrariété de ce décret avec les article 53, 55 et 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais aussi l'absence de consultation des populations et de son conseil municipal, comme cela est prévu préalablement à l'adoption du décret de publication.
Dès lors, il convient tout d'abord de nous interroger sur la capacité du Conseil d'Etat à opérer un contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif se situant dans le prolongement logique d'une loi de ratification d'un traité. Ensuite, comment ces mêmes juges administratifs parviennent-ils à mêler contrôle de constitutionnalité et insertion d'une convention internationale dans le droit français?
[...] Le Conseil d'Etat répond à cette question par la négative dans l'arrêt de la commune de Porta. Effectivement, dans cet arrêt du Conseil d'Etat, le juge administratif fait visiblement application de la théorie des actes du gouvernement en vertu de laquelle il ne saurait connaître des actes de nature politique. C'est en respectant cette théorie que le juge administratif se déclare incompétent pour se vérifier la validité des stipulations du traité international par rapport à d'autres engagements internationaux de la France. [...]
[...] Conseil d'Etat, Commune de Porta juillet 2002 Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d'Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon éclatante. En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre décident de signer un traité prévoyant un échange de portion de territoire entre les deux pays. Une loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification de cet engagement international finalement entré en vigueur le 26 juillet 2001. [...]
[...] Mais quand bien cet acte de gouvernement aurait été détachable, les juges du Conseil d'Etat se seraient déclarés incompétents pour vérifier la constitutionnalité du décret en question en raison de l'existence d'une loi d'autorisation du traité franco-andorran du 12 septembre 2000. II. La théorie de l'écran législatif et contrôle de constitutionnalité : des freins au contrôle de la ratification des traités internationaux Effectivement, il existe une autre limite au contrôle de l'insertion du traité international dans le droit interne français. Cette limite tient notamment à l'existence d'une loi de ratification de l'engagement franco- andorran. [...]
[...] C'est précisément la raison pour laquelle la requête de la Commune de Porte est rejetée par le Conseil d'Etat. Ainsi, quand bien même la requérante affirmerait que le décret est contraire à la Constitution, par le fait que son article 53 exige la consultation des populations concernées par l'adoption d'un traité de ce genre et que ces populations n'auraient pas été consultées, cela n'a pas véritablement d'importance puisque dès lors que la loi de ratification a été promulguée par le Parlement et publiée au Journal officiel, peu importe toute éventuelle inconstitutionnalité. [...]
[...] En effet, le juge administratif, constatant ici l'existence d'une loi de ratification entre le décret critiqué et la Constitution, considère en vérité que vérifier la conformité du décret à la Constitution reviendrait en réalité à vérifier la conformité de la loi à la norme suprême. Contrôle que le juge administratif se refuse formellement. En effet, depuis un arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'Etat a affirmé la théorie de l'écran législatif (ou de la loi-écran) selon laquelle le juge administratif se refuse tout contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. [...]
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