Conseil d'État, assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - La reconnaissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'une loi par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Les prétentions du requérant : La requérante avait soutenu que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer ainsi que leur inscription sur des listes électorales pour se voir élire comme députés européens, aurait vicié l'élection litigieuse. Le recours contentieux en opposition En l'espèce, aucune décision administrative n'avait été prise. Toutefois, un recours contentieux devant le Conseil d'État par l'administration a été formé. Il convient donc de présenter l'identité de l'autorité administrative intéressée en l'espèce et ses prétentions L'autorité administrative intéressée en l'espèce : Il s'agit de Monsieur le ministre des Départements et territoires d'outre-mer. [...]

[...] Exemple de plan Par l'arrêt de l'espèce, les juges de l'Assemblée plénière du Conseil d'État sont venus reconnaître à leur juridiction administrative la compétence de contrôler la conventionnalité d'une loi à l'aune de stipulations conventionnelles et de dispositions constitutionnelles ce qui fait de cette décision, une décision révolutionnaire. D'autre part, cette décision permet de ressortir les conditions nécessaires à la formation d'un recours invoquant l'inconventionnalité d'une loi voire de son inconstitutionnalité, ce qui amène à la solution de rejet de l'espèce Un arrêt révolutionnaire : la reconnaissance de la compétence de contrôle de la conventionnalité d'une disposition législative par le Conseil d'État L'explication du contrôle de conventionnalité en droit français La reconnaissance tardive de la compétence de contrôle de la conventionnalité de la loi par le Conseil d'État 2. [...]

[...] La problématique de l'espèce Un citoyen français peut-il demander l'annulation d'opérations électorales européennes tenues dans les départements et territoires d'outre-mer pour élire des représentants français au Parlement européen, et amener ainsi les juges du Conseil d'État a procédé à un contrôle de conventionnalité, autrement dit à statuer sur l'imbrication des dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, à la fois avec les stipulations l'article 227-1 du traité de Rome, intervenant le 25 mars 1957 et venant instituer la Communauté Économique Européenne et avec les dispositions des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? La réponse du Conseil d'État La réponse du Conseil d'État repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges L'arrêt du Conseil d'État La date de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 20 octobre 1989. La nature de l'arrêt de l'espèce : Les juges de l'Assemblée plénière du Conseil d'État ont rejeté la demande du requérant. [...]

[...] Conseil d'État, assemblée plénière octobre 1989, arrêt Nicolo - La reconnaissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'une loi par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Dans cette partie, il convient de présenter le litige à savoir identifier les parties au litige et les faits, avant d'expliciter le recours contentieux porté devant les juges du Conseil d'État Exposé du litige L'exposé du litige se porte dans un premier lieu sur l'identification des parties de l'espèce ensuite, dans un second lieu, sur les faits du litige Identification des parties au litige Le requérant en l'espèce : Le requérant en l'espèce est incarné par Monsieur Raoul Georges Nicolo, en sa qualité de citoyen français concerné par la légalité des élections des représentants au Parlement européen. [...]

[...] La date et la décision de l'autorité : Puisqu'aucune mention d'un recours n'a été faite dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du Conseil d'État, il est permis de dire que cette partie est nulle. Les motifs de la décision rendue par l'autorité administrative : Aucune décision gracieuse n'a été révélée dans les termes de l'arrêt rendu en l'espèce par les juges de l'Assemblée plénière du Conseil d'État. Le recours contentieux devant le Conseil d'État Dans ce point, il convient de présenter le recours formé par le requérant et l'autorité administrative intéressée en l'espèce ainsi que leurs prétentions. [...]