Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La réponse du Conseil d'État La réponse du Conseil d'État repose sur la forme de l'arrêt et sur la décision apportée par les juges L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce et le numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 30 mai 1952. La nature de l'arrêt de l'espèce : Les juges du Conseil d'État ont rejeté la demande de la requérante. La décision du Conseil d'État Le principe apporté par la solution ayant désormais force de règle jurisprudentielle administrative : toute décision administrative rendue sur le fondement d'un traité, accord ou convention internationale signés par la France, et lesquels sont ratifiés, approuvés ou promulgués, est susceptible d'être contrôlée par les juges du Conseil d'État. [...]

[...] Dès lors, le Conseil d'État est désormais compétent pour exercer un contrôle de conventionnalité d'une décision administrative. Toutefois, en l'espèce le Conseil d'État se déclare implicitement incompétent quant au contrôle de l'appréciation des conditions prévues par les articles de la convention du 6 janvier 1909 conclu entre la France et les États-Unis d'Amérique, réalisée par la Chambre des mises en accusation, car les juges du Conseil d'État ont estimé que pour tout litige se rapportant à la liberté individuelle et à l'applicabilité de poursuites pénales ainsi qu'à la procédure d'instruction, telle prévue par les dispositions de l'article 14 du 10 mars 1927, doit être porté devant la juridiction judiciaire, puisque le législateur a confié une mission et des attributions dépendant de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Conseil d'État, assemblée mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Dans cette partie, il est nécessaire d'exposer le litige à savoir identifier les parties au litige et les faits de l'espèce, avant d'évoquer le pourvoi porté devant les juges de la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige se porte dans un premier lieu sur l'identification des parties à l'espèce ensuite, dans un second lieu, sur les faits du litige Identification des parties au litige Le requérant en l'espèce : Le requérant en l'espèce est incarné par Madame Kirkwood, en sa qualité de ressortissante américaine détenue à la maison d'arrêt de Caen. [...]

[...] Le pourvoi incident L'autorité administrative défenderesse au pourvoi : Il s'agit du Président du Conseil des ministres de l'an 1951, à savoir l'auteur du décret. Les prétentions de l'autorité administrative défenderesse au pourvoi : L'autorité administrative réaffirme ses prétentions, et soulève la circonstance que le requérant n'est pas recevable à invoquer une quelconque violation des dispositions de la Convention du 6 janvier 1909 conclu entre la France et les États-Unis d'Amérique, approuvé par une loi du 14 juillet 1909 et promulgué par le décret du 1er juillet 1911. [...]

[...] - Les faits de procédure administrative L'objet du recours administratif de l'espèce : L'objet du recours administratif en l'espèce porte sur l'annulation du décret d'extradition litigieux, ainsi que la suspension d'exécution dudit décret, avant qu'il soit statué sur sa requête. L'autorité administrative saisie en premier lieu en recours gracieux : La lecture de l'arrêt du Conseil d'État ne permet pas de dire si un recours gracieux fut introduit auprès d'une autorité administrative. La date et la décision de l'autorité : L'arrêt du Conseil d'État rendu en assemblée plénière, en date du 30 mai 1952, ne révèle aucune date relative à une décision gracieuse ni aucune décision de cette nature. [...]