Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt CE, Ass octobre 2008, Commune d'Annecy Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour annuler un décret pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L. [...]

[...] Par cette décision nº 2008-564 DC, le Conseil Constitutionnel avait jugé, comme la Haute juridiction administrative, que toutes les dispositions de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle. Renforcement du rôle du Parlement en matière environnementale: Par la révision de la Constitution du 1er mars 2005, le constituant a accru le domaine de la loi en matière d'environnement. D'une part, l'article 3 relatif au principe de prévention, l'article 4 relatif au principe du pollueur-payeur, et l'article 7 relatif au principe d'information du public de la Charte de l'environnement renvoient expressément à la loi pour fixer les conditions de leur mise en oeuvre. [...]

[...] Ne relèvent alors du pouvoir réglementaire que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur. C'est pourquoi dans son arrêt du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat a annulé le décret relatif aux lacs de montagne pour incompétence. Il en résulte de l'article 7 de la Charte de l'environnement comme nous l'avons montré que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites du droit de participation du public. Le décret en intervenant dans ce domaine a donc empiété sur le domaine de la loi. [...]

[...] Ainsi se pose la question suivante: La Charte de l'environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle? La Haute assemblée accepte la requête de la commune d'Annecy, en se fondant sur l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public, elle affirme que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétences respectifs Par cette décision le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de la Charte de l'environnement. [...]

[...] II- La place accordée par le Conseil d'Etat à la Charte de l'environnement dans le procès administratif La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement étant reconnue par le Conseil Constitutionnel et réaffirmé par le Conseil d'Etat, tout justiciable peut évoquer la Charte comme moyen de recours devant le juge administratif et celui-ci doit désormais veiller au respect par l'administration des normes relatives à la protection de l'environnement Evocation de la Charte de l'environnement comme moyen de recours devant le juge administratif La Charte de l'environnement de 2004 est un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement. Cependant, cette valeur constitutionnelle fait débat actuellement. En effet, certains parlent d'adossement de la Charte de l'environnement au bloc de constitutionnalité, sans parler véritablement d'intégration. Mais depuis juin 2008, on se dirige plutôt vers une intégration complète de la Charte au bloc de constitutionnalité, au même titre que la Déclaration de 1789 et que le préambule de la Constitution de 1946. [...]