M. Raoul Georges Nicolo conteste en tant qu'électeur les élections des représentants du Parlement Européen du 18 juin 1989 pour obtenir leur annulation. Le Conseil d'Etat a reçu la requête de M. Nicolo qui vise à annuler les élections du 18 juin 1989. Cependant le Conseil d'Etat réuni en Assemblée rejette la demande de Nicolo.
Il faut se demander si un traité international peut primer sur un texte interne même si cette loi est postérieure au traité.
[...] Solution : Le Conseil d'Etat rejette la demande de Nicolo et confirme la supériorité des traités sur les lois même postérieures au traité. Motif : Le Conseil d'État s'appuie sur l'article 4 de la loi nº 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes : le territoire de la République doit avoir une forme, une circonscription unique pour que soit valide l'élection des représentants français au Parlement européen. De plus selon les articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française donc ils sont inclus dans la circonscription unique où l'élection des représentants au Parlement européen a été effectuée. [...]
[...] Arrêt du Conseil d'Etat Assemblée le 20 octobre 1989 (Nicolo) Les faits : M. Raoul Georges Nicolo conteste en tant qu'électeur les élections des représentants du Parlement Européen du 18 juin 1989 pour obtenir leur annulation. Procédure : Le Conseil d'Etat a reçu la requête de M. Nicolo qui vise à annuler les élections du 18 juin 1989. Cependant le Conseil d'Etat réuni en Assemblée rejette la demande de Nicolo. Problème de droit : Il faut se demander si un traité international peut primer sur un texte interne même si cette loi est postérieure au traité. [...]
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