Si l'administration doit respecter, dans l'édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE depuis l'arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, « Aramu et autres », les PGD sont dégagés par le juge administratif conformément à l'idéologie du droit dominant et s'imposent à l'Administration.
L'arrêt d'assemblée « Agyepong », rendu le 2 décembre 1994 par le CE, illustre parfaitement ce pouvoir normatif du juge administratif. La requérante, Mme Agyepong, ressortissante du Libéria, a été déboutée de sa demande d'admission au statut de réfugié par une décision du 8 septembre 1986 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 24 novembre 1989 de la Commission des recours des réfugiés. Elle forme alors un pourvoi devant le CE et demande l'annulation de ces décisions, arguant d'une part de crainte de persécutions personnelles et d'autre part du principe d'unité de la famille en sa qualité d'épouse d'un réfugié et de mère d'enfants reconnus par un réfugié. La question de la valeur juridique, en droit français, du principe d'unité de la famille du réfugié, utilisé jusqu'alors par la Commission des recours des réfugiés, se pose donc devant le CE.
[...] Cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas de sources matérielles, c'est-à-dire que le juge consacre des principes en accord avec l'état général du droit. Il s'inspire de l'idéologie de l'état de droit et notamment des différentes législations qu'elles soient nationales ou internationales comme c'est le cas en l'espèce. La source matérielle du PGD dégagé est la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, publiée par le décret du 14 octobre 1954 : les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève La Convention de Genève a déjà été utilisée par le juge administratif comme source matérielle de PGD : CE, Ass., 1er avril 1998, Bereciartua- Echarri ou le CE fait découler des PGD applicables aux réfugiés résultant notamment de la définition du réfugié politique donnée par cette dernière le principe selon lequel un réfugié ne peut en aucun cas être extradé par un Etat qui lui reconnaît cette qualité vers son pays d'origine ; CE, Ass décembre 1991, N'Kodia et CE, Ass décembre 1991, Préfet de l'Hérault c. [...]
[...] L'arrêt d'assemblée Agyepong rendu le 2 décembre 1994 par le CE, illustre parfaitement ce pouvoir normatif du juge administratif. La requérante, Mme Agyepong, ressortissante du Libéria, a été déboutée de sa demande d'admission au statut de réfugié par une décision du 8 septembre 1986 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 24 novembre 1989 de la Commission des recours des réfugiés. Elle forme alors un pourvoi devant le CE et demande l'annulation de ces décisions, arguant d'une part de crainte de persécutions personnelles et d'autre part du principe d'unité de la famille sa qualité d'épouse d'un réfugié de mère d'enfants reconnus par un réfugié. [...]
[...] Ce PGD n'est cependant redondant avec aucun principe existant puisqu'il s'applique aux réfugiés et non aux étrangers en général. Le principe dégagé par le CE, s'il est pour la première fois consacré en tant que PGD, est cependant utilisé par la Commission des recours des réfugiés depuis sa création, dans l'esprit de l'acte final de la conférence des plénipotentiaires qui a adopté la Convention de Genève. Il faut toutefois noter que le PGD d'unité de la famille du réfugié, s'il révèle une évolution notable de la jurisprudence de CE allant dans le sens de la position adoptée par les instances en charge de l'octroi du statut du réfugié, pose des conditions plus restrictives que ces dernières. [...]
[...] La reconnaissance du principe de l'unité familiale du réfugié : illustration du développement des PGD en matière de droit des étrangers Les principes généraux du droit imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite Convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié La jurisprudence antérieure du CE, du 25 avril 1990, Francis ; le CE estimait jusqu'alors comme nécessaire pour obtenir le statut de réfugié de faire la preuve de l'existence de craintes personnelles de persécutions. L'arrêt Agyepong constitue donc un revirement jurisprudentiel. La création de ce PGD s'inscrit dans le développement des PGD en matière de protection de droits des étrangers ( voir l'arrêt GISTI cité précédemment). [...]
[...] La question de la valeur juridique, en droit français, du principe d'unité de la famille du réfugié, utilisé jusqu'alors par la Commission des recours des réfugiés, se pose donc devant le CE. Après avoir dégagé un principe général du droit applicable aux réfugiés imposant que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié Le CE estime qu'en l'espèce, la Commission des recours des réfugiés s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et rejette par conséquent la requête de Mme Agyepong. [...]
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