Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, No 112842 - Le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Extraits

[...] Ainsi, en vertu de ce premier principe, la haute autorité administrative avait annulé le décret d'extradition d'un réfugié politique espagnole vers l'Espagne. Par ailleurs, en matière d'extradition, le Conseil d'État la refuse si l'infraction est de nature politique (CE Ass juillet 1978, Croissant, Lebon p. 292), si le régime juridique de l'État requérant ne respecte pas les droits fondamentaux (CE Ass septembre 1984, Lujambio Galdeano, Lebon p. 307) ou encore lorsque l'ordre public français n'est pas respecté (CE Ass novembre 1955, Petalas, Lebon p. [...]

[...] Il est à rappeler qu'au regard du 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, un titre de séjour est accordé au conjoint. Par ailleurs, des restrictions avaient été apportées aux avantages dont pouvait bénéficier la famille du réfugié. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée décembre 1994, No 112842 - Le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié Cette solution du Conseil d'État rendu le 2 décembre 1994 porte sur l'applicabilité du principe d'unité de la famille aux réfugiés politiques. En l'espèce, l'épouse d'un réfugié politique a saisi le Conseil d'État au regard du refus qu'il lui avait été prononcé d'obtenir, elle aussi, le statut de réfugié sur la base de l'unité familiale. Ainsi, il est possible de se demander : le principe d'unité de la famille, est-il applicable aux réfugiés politiques ? [...]

[...] D'autre part, relativement au deuxième principe, par un arrêt du 10 décembre 1992, N'kodia, les hauts magistrats ont considéré que lorsqu'une personne demande le statut de réfugié, cette dernière ne peut avant qu'il n'ait été statué sur sa demande d'admission à ce statut être reconduite à la frontière. L'acceptation de ce nouveau principe par la Haute Juridiction a dû d'abord faire face à la réserve des hauts magistrats Une reconnaissance pas gagnée d'avance Au regard de l'attitude timide du Conseil d'État concernant la reconnaissance de l'applicabilité du principe d'unité de la famille aux réfugiés politiques, il est nécessaire d'analyser son raisonnement juridique. Déjà, il est important de souligner que des personnes d'une même famille peuvent se voir octroyer le statut de réfugié ensemble. [...]

[...] Mais jusqu'à cet arrêt de principe Agyepong, le questionnement relatif à l'existence d'un principe de l'unité familiale du réfugié politique n'avait jamais pu être réellement étudié. En somme, dans un arrêt du 25 avril 1990, Mme Francis , les hauts magistrats avaient expliqué leur raisonnement juridique. Ainsi, la situation de la requérante doit s'apprécier, abstraction faite de la décision susceptible d'intervenir sur la demande de son mari . Autrement expliqué, à partir du moment où le conjoint d'un réfugié politique n'établit pas que ses craintes personnelles de persécutions sont fondées, alors cela reste en dehors du périmètre de la convention de Genève. [...]