Conseil d'Etat , Arrêt Libérez les demoiselles, 26 décembre 2012 - Recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Le Conseil d'État rejette la requête de l'association Libérez les Mademoiselles au motif que la circulaire étant dénuée de caractère impératif, le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable. Il convient de voir, pour commencer, la contestation devant le Conseil État de la circulaire du Premier ministre puis l'inacceptation de la demande d'annulation pour excès de pouvoir (II). La remise en cause de la circulaire du Premier ministre Le Conseil d'État dans son arrêt Libérez les Mademoiselles du 26 décembre 2012, revoit les différents fondements concernant l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre cependant il démontre que cela implique une restriction au niveau de l'application de la circulaire face à l'administration Les fondements des procédures de l'exercice du pouvoir réglementaire -Article 21 de la constitution : prérogatives du Premier ministre, cet article reprend le pouvoir du Premier ministre qui est transmis via circulaire aux agents de l'administration. [...]

[...] -Ainsi, le Conseil d'État se fonde les précédents articles (article 11 de la DDHC et article 10 CESDH) puisque la circulaire n'a pas d'atteinte à la liberté d'expression contrairement aux accusations de l'association qui était fondée sur le fait d'imposer à des personnes privées, l'obligation d'user de certains mots. De plus, le Premier ministre justifie la mise en place de la circulaire comme étant un moyen d'améliorer la parité homme/femme. Ainsi la circulaire selon l'article 8 de la CESDH, ne porte pas atteinte à la vie privée puisque le statut de Madame ne se réfère pas au statut marital. [...]

[...] -En l'espèce, le fait que la circulaire soit transmise dans le but de donner des explications a une autre administration permet de reconnaître, selon, le Conseil d'État, la circulaire comme n'ayant pas de caractère impératif et par conséquent le recours pour excès de pouvoir est infondé. La demande de l'association est considérée comme étant infondé puisque la circulaire ne détient pas de caractère impératif, à présent, il convient de voir que leur demande concernant l'atteinte à la liberté d'expression ainsi qu'à la vie privée n'a pas abouti. [...]

[...] -En l'espèce, le Conseil d'État est contre la demande de modification de la circulaire qui avait été faite par l'association dans le but qu'elle soit réécrite de la disposition comme suit Il ne sera préféré aucun des feux civilités [ . ] et les correspondances avec les agents de l'État puisque la circulaire avait uniquement un effet interne pour les administrations. La contestation de la circulaire du Premier ministre a suscité le rappel des pouvoirs réglementaires qu'il obtient ainsi que leurs limites, toutefois, la demande va être refusée par le Conseil d'État. [...]

[...] Le Conseil d'État reprend les articles définissant les pouvoirs du Premier ministre sur les administrations, mais il reprend aussi les articles qui montrent les limites de son pouvoir. -Article 34 de la constitution : le pouvoir réglementaire ne peut être exercé que dans les domaines attribués par la loi. De plus l'article 37 reprend les domaines non édictés par l'article 34. -En l'espèce, le Conseil d'Etat rappel les procédures et règles exercées par le Premier ministre, de plus, la circulaire n'intervient pas dans le domaine de la loi selon l'article 34. [...]