L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cette hiérarchisation des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l'ordre interne.
Dans cet arrêt du 3 décembre 2001, le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, demandait l'annulation d'un décret du 24 août 2000, pour violation du droit communautaire par une loi du 29 décembre 1999 l'instituant.
Le Conseil d'Etat a débouté la demande des sociétés, considérant que la nouvelle contribution des sociétés pharmaceutiques était différente de celle déjà annulée par le CE lui même dans un arrêt du 15 octobre 1999. Le CE explique que ce nouveau décret ne concerne pas les mêmes assujettis et que celui-ci ne viole aucun principe général de droit (PGD).
Peut-on dire qu'il existe une limite concernant la valeur des principes généraux du droit communautaire dans l'ordre juridique interne?
Nous verrons que le Conseil d'Etat a souligné l'importance des PGD dans cet arrêt (I), mais qu'il a surtout confirmé la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne (II) (...)
[...] Cette jurisprudence a été étendu au droit communautaire avec l'arrêt Boisdet (CE 24 septembre 1990). Dans cet arrêt, le CE a accepté de contrôler la compatibilité de la loi avec les règlements communautaires. Il a également accepté le contrôle de la compatibilité de la loi avec une directive, par l'arrêt de 1992 SA Rothmans La loi de 1999 serait en contradiction avec le Traité instituant la Communauté Européenne, la CEDH, le 1er protocle additionnel et les principes généraux du droit Ces derniers possèdent une autorité supérieure à celle du droit dérivé et s'imposent aux Etats membres, ce qui aurait pu influencé le CE à faire droit à leur demande. [...]
[...] La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l'ordre interne. Dans cet arrêt du 3 décembre 2001, le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, demandait l'annulation d'un décret du 24 août 2000, pour violation du droit communautaire par une loi du 29 décembre 1999 l'instituant. [...]
[...] Nous verrons que le Conseil d'Etat a souligné l'importance des PGD dans cet arrêt mais qu'il a surtout confirmé la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne (II). L'importance des PGD dans l'ordre juridique interne Dans cet arrêt, le CE a constaté la valeur supra législative des PGD, qui sont donc intégrés au bloc de conventionnalité Les sociétés espéraient qu'une jurisprudence défendant les PGD eût été invoqué Les PGD intégrés au bloc de conventionnalité . Avec des principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du Traité instituant la Communauté Européenne et ayant la même valeur juridique que ce dernier . [...]
[...] En effet, les arrêts Koné du 3 juillet 1996, et Fraisse du 2 juin 2000, exposaient eux aussi la supériorité de la Constitution par rapport aux traités. Dans l'affaire Koné, le CE avait donné une interprétation neutralisante du traité. Déjà, dans la hiérarchie des normes de Hans KELSEN, la norme placée au sommet de la pyramide était la Constitution. Si en France, la Constitution prévaut dans l'ordre juridique interne, il n'en ait pas de même pour nos voisins européens. Une divergence au sein des juridictions européennes Les juridictions européennes comme l'Allemagne ou la Grande Bretagne, ont admis la primauté du droit communautaire sur leurs normes constitutionnelles. [...]
[...] Une jurisprudence favorable au droit communautaire Dans cet arrêt, les sociétés requérantes se prévalent d'une incompatibilité de la loi, ce qui laisse supposer qu'elles souhaitent que le Conseil d'Etat fasse application de la jurisprudence Nicolo. Depuis le 20 octobre 1989, les Traités l'emportent sur les lois nationales postérieurs et incompatibles. Le juge administratif opère sur le fondement de l'article 55 de la Constitution de 1958 un contrôle de conventionnalité. Il est donc habilité à écarter une loi postérieure incompatible avec une norme internationale. [...]
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