Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?

Extraits

[...] En dehors de l'arrêt d'espèce, le Premier ministre perd une partie de sa compétence prévue à l'article 21 de la constitution. Cette primauté donnée au président est une caractéristique de la Ve république, plus particulièrement un héritage du général de Gaulle qui a souhaité un président de la République plus fort causant ainsi de l'ombre au 1er ministre. En revanche, la solution du Conseil d'État viendra nuancer ce principe. Une atténuation du pouvoir réglementaire du président de la République dans l'arrêt en l'espèce En l'espèce, un décret a été signé par le Premier ministre venant ainsi modifier le décret du président de la République délibéré par le conseil des ministres, le Conseil d'État dans sa solution ne remet pas en cause cette pratique. [...]

[...] À travers cet arrêt, le Conseil d'État est amené à s'interroger sur si la modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-il légal ? De ce fait le 1er ministre dans le cadre de ses pouvoirs dispose-t-il de la compétence nécessaire d'abroger un décret pris par le président de la République délibéré en conseil des ministres ? Le Conseil d'État vient tout d'abord soulever la légalité de l'acte afin de savoir s'il n'a pas été pris par une autorité incompétente, de ce fait la suppression de l'indemnité différentielle, prévue par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, a pu être légalement décidée. [...]

[...] Il semble en effet tout à fait anormal que le Premier ministre, qui bénéficie normalement de la compétence de droit commun pour le pouvoir réglementaire en soit privé par le président qui normalement n'a un pouvoir réglementaire que très limité dans le cadre de l'article 13 de la constitution de 1958. Le Conseil d'État se fonde alors sur la portée générale des décrets pris par le Président de la République pour rendre une part de sa compétence au Premier ministre. [...]

[...] De ce fait, la mise en place du décret du 18 octobre 1989 vient supprimer l'octroi des indemnités différentielles à certains agents publics. Le particulier ainsi que d'autres requérants saisissent le tribunal administratif de Lyon afin d'annuler ce décret. Le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le principe d'égalité des agents publics devant la loi et a annulé la décision du ministre qui avait refusé d'accorder l'indemnité au requérant. Le ministre de la Défense interjette alors appel de la décision et forme un recours devant le Conseil d'État le 3 septembre 1992. [...]

[...] De ce fait le rôle du 1er ministre sera délaissé et entériné par le pouvoir du président de la République. L'arrêt Meyet et sa jurisprudence ont par la suite été vivement critiqués, l'arrêt d'espèce vient compléter cette jurisprudence, on estime même une remise en cause du principe posé par l'arrêt Meyet. En effet, le Conseil d'État a jugé qu'un décret signé par le président de la République et délibéré en conseil des ministres pouvait prévoir que le Premier ministre serait habilité à l'abroger ou à le modifier, il revient alors sur la compétence du Premier ministre en lui accordant une légitimité dans sa prise de décision, en considérant son décret légal. [...]