Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - Le maintien de l'ordre public

Extraits

[...] Néanmoins, il doit concilier cette protection des libertés fondamentales avec le maintien de l'ordre public. La protection de l'exercice de libertés fondamentales relativisée par les exigences d'ordre public appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de libertés ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». Comme le rappelle le juge administratif des référés, il est possible que l'administration puisse porter atteinte à des libertés fondamentales pour des « exigences d'ordre mais cette atteinte doit être « nécessaire, adaptées et proportionnées ». [...]

[...] Mais tout d'abord, il faut rappeler ce qu'est l'ordre public pour que cela puisse justifier l'atteinte aux libertés fondamentales. L'ordre public, qui se confond avec les buts de la police générale, est la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. La tranquillité publique « s'identifie au bon ordre et vise à lutter contre les désordres et troubles que peuvent causer le bruit et les manifestations publiques ». La sécurité (souvent abusivement confondue avec la sûreté [P. Delvolvé, RFD adm. [...]

[...] Or cela est tout l'enjeu de cette affaire puisque le juge administratif des référés doit décider si l'arrêté du préfet porte une « atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales de Mr Dieudonné M'Bahla M'Bahla. Mais l'appréciation du caractère et manifestement illégale » de l'atteinte aux libertés fondamentales relève de l'appréciation souveraine du juge des référés. Mais cette appréciation du caractère et manifestement illégale » est appréciée souvent de manière stricte par le juge administratif des référés. Tout d'abord, le juge apprécié la gravité de l'atteinte en fonction des circonstances de l'affaire, et la « gravité de l'atteinte » ne suffit pas au juge administratif pour prendre des mesures nécessaires à la sauvegarder d'une liberté fondamentale. [...]

[...] Conseil d'Etat janvier 2014 Le maintien de l'ordre public Le juge des référés du Conseil d'État a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de l'exercice de libertés fondamentales avec le maintien de l'ordre public. Monsieur Dieudonné M'Bahla M'Bahla, plus communément appelé est un ayant fait carrière en France. Néanmoins, son dernier spectacle intitulé a fait l'objet de vives polémiques dans la société française puisque Dieudonné aurait tenu des propos antisémites. C'est dans ce climat tendu que Dieudonné poursuivait la tournée de son spectacle, et qu'il devait en assurer une représentation le 9 janvier 2014 au Zénith de Saint-Herblain. [...]

[...] (Ces exemples ont été trouvés dans un article vraiment intéressant RFDA p.1074, « l'affirmation de la liberté d'expression : une œuvre de la jurisprudence administrative ? » par K.Weindenfeld). Donc, finalement, les « exigences d'ordre public » ont depuis longtemps été utilisées pour relativiser le « caractère fondamental » de la liberté d'expression ou de réunion, que l'équilibre à trouver est particulièrement difficile, et que selon le professeur F.Rolin (Dalloz actu-étudiant janvier 2014) décision Dieudonné est loin de présenter le caractère exceptionnel qu'on lui prête parfois, elle s'inscrit bien dans cette tradition de contrôle du juge administratif » (même si on va voir que cette décision à un caractère relativement exceptionnel concernant la notion de dignité humaine). [...]