L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi dans l'arrêt du 6 avril 2006 rendu par le Conseil d'Etat, ce dernier a vérifié le respect de ces principes.
En l'espèce, un décret portant modification de la procédure civile a été pris le 20 août 2004 par Jean-Pierre Raffarin en qualité de premier ministre, Dominique Perben en qualité de garde des Sceaux et ministre de la Justice et Nicolas Sarkozy en qualité de ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
La Confédération Générale du travail a fait une requête devant le Conseil d'Etat le 19 octobre 2004 en vue que ce dernier annule le décret du 20 août 2004 relatif à la modification de la procédure civile. Elle critique notamment les articles 39 à 43 de ce décret relatifs à la représentation obligatoire en cassation.
[...] Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi dans l'arrêt du 6 avril 2006 rendu par le Conseil d'Etat, ce dernier a vérifié le respect de ces principes. En l'espèce, un décret portant modification de la procédure civile a été pris le 20 août 2004 par Jean-Pierre Raffarin en qualité de Premier ministre, Dominique Perben en qualité de garde des Sceaux et ministre de la Justice et Nicolas Sarkozy en qualité de ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. [...]
[...] En effet, de par ce recours, on voit que les juges s'efforcent de vérifier la conformité d'un décret à un principe général. Il est ainsi permis de s'opposer au décret devant le juge administratif en usant d'un principe général du droit. II- La réaffirmation de la primauté des principes généraux du droit par ce recours devant le Conseil d'Etat La primauté des principes généraux a été affirmée par le juge administratif dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt du 6 avril 2006 constitue un rappel de cette reconnaissance. [...]
[...] Les principes généraux du droit forment des principes non écrits dans des textes. Ils ne sont exprimés que depuis la Libération par la jurisprudence administrative et ont été consacrés par deux arrêts du Conseil d'Etat du 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier et du 2 octobre 1945, Aramu. De par leur consécration par les juges, ils s'imposent à toute l'Administration et à ses actes. En effet lorsque les juges sont saisis d'un litige, ils doivent trouver une solution à celui-ci. Mais que faire en l'absence de texte ? [...]
[...] L'intérêt de cet arrêt est qu'il montre en réalité la place que tiennent les principes généraux du droit pour les juges administratifs. En effet, ces derniers rappellent que le gouvernement est soumis à leur respect dans le quatrième considérant. Ainsi, on peut voir qu'au sein de la hiérarchie des normes, les principes généraux du droit sont à égalité avec la loi ordinaire. On peut alors en déduire que ces principes ont une valeur juridique supérieure aux règlements autonomes pris par cette autorité et notamment une valeur supérieure au décret par ce contrôle de conformité. [...]
[...] Il résulte donc de cet arrêt que les principes généraux tiennent une place importante dans la hiérarchie des normes que le juge doit respecter. Ainsi, ces principes généraux sont désormais devenus une source importante du droit. Cet arrêt vient confirmer leur place prépondérante en contrôlant leur respect. Les principes généraux du droit comme source fondamentale de la légalité Les juges, pour donner la solution d'un litige, font de temps en temps appel non pas à un texte mais à un principe général du droit non transcrit dans la loi. [...]
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