L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 4 février 2005, traite d'une demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française effectuée par M. Temaru, Président alors en exercice.
Le président de la Polynésie française, Oscar Temaru, demande au Président de la République de dissoudre l'assemblée de la Polynésie. La ministre de l'Outre-Mer décide de ne pas donner suite à ces demandes. M. Temaru intente alors une action en annulation des actes pris par la ministre.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour juger de cette affaire car elle relève des institutions françaises et que celle-ci doit être traitée rapidement. Pour Oscar Temaru, sachant que c'est au Président de la République de décider en Conseil des ministres de la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, la ministre de l'outre mer n'est pas compétente pour connaître et statuer elle-même sur la demande de dissolution présentée. Un décret ne pouvant être refusé que par un autre décret.
Le problème qui se pose alors est celui de savoir si le Conseil d'Etat était compétent pour connaître d'une décision gouvernementale concernant une institution française. La compétence du ministre de l'Outre-mer est aussi en question, de même que le pouvoir discrétionnaire du Président de la République concernant la décision de dissoudre l'Assemblée de la Polynésie française.
Pour le Conseil d'Etat, le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret. La ministre de l'Outre-mer était compétente. Le Président de la République n'est pas tenu d'une compétence liée concernant l'acceptation la dissolution de l'assemblée de la Polynésie.
Ainsi, les requêtes d'Oscar Temaru sont rejetées.
Quelle est la nature d'une décision de l'Administration concernant l'Assemblée de Polynésie ? Quelle compétence ont les membres du gouvernement et le Président de la République pour traiter la demande de dissolution ?
[...] Ainsi est-ce le cas de la demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie présentée par M. Temaru. Ce considérant renvoie à l'arrêt Caisse autonome de retraite des médecins français du 18 février 1994. Le parallélisme des compétences ne s'applique pas pour refuser de prendre une décision. Oscar Temaru critique le fait que la ministre de l'Outre-mer s'est saisie d'une demande adressée au Président de la République, celle-ci aurait donc été incompétente dans ce cas. En réalité, c'est la ministre de l'Outre-mer qui devait rendre un rapport sur la demande exercée par le Président de la Polynésie. [...]
[...] La dissolution de l'Assemblée nationale est un acte de gouvernement, ainsi le Conseil d'Etat est-il incompétent pour connaître d'un litige né de cette dissolution. Par contre, la dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française est un acte administratif. On peut du moins le présumer sinon l'affirmer en comparant le statut de cette Assemblée avec celui du conseil général, du conseil régional ou même du conseil municipal. En effet, ces assemblées peuvent être dissoutes par le simple acte administratif qu'est le décret. [...]
[...] Le Conseil d'Etat était donc bien compétent pour statuer sur cette demande de dissolution. Et comme ce litige doit être traité rapidement, la juridiction a été compétente en première instance, elle a ainsi dû examiner le droit et le fait. Mais le Conseil d'Etat ne pouvait exercer qu'un contrôle restreint sur les appréciations de la ministre ou même du Président de la République dans le cas où la demande lui aurait été transmise. La juridiction n'aurait alors pas pu examiner la qualification juridique attachée à la décision de ne pas transmettre et de refuser la demande de dissolution. [...]
[...] Le Conseil d'Etat en conclut que la ministre n'a pas commis, dans l'appréciation de l'opportunité, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, seul motif recevable pour une annulation dans le cas d'un contrôle restreint du Conseil d'Etat. Oscar Temaru n'était donc point recevable à obtenir l'annulation de l'acte du Gouvernement. En réalité, la ministre ne disposait pas d'un pouvoir discrétionnaire pour les deux demandes présentées par Oscar Temaru. En effet, la seconde requête ne pouvait être acceptée car le gouvernement polynésien ne possédait plus que des compétences pour expédier les affaires courantes, suite à une motion de censure. [...]
[...] Le Président de la République n'est pas tenu d'une compétence liée concernant l'acceptation la dissolution de l'assemblée de la Polynésie. Ainsi, les requêtes d'Oscar Temaru sont rejetées. Quelle est la nature d'une décision de l'Administration concernant l'Assemblée de Polynésie ? Quelle compétence ont les membres du gouvernement et le Président de la République pour traiter la demande de dissolution ? Pour répondre à ces questions il convient de voir que la demande de dissolution entraînait un jeu de compétences et que la décision en découlant devait passer le barrage du contrôle de l'opportunité (II). [...]
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