Conseil d'État, 30 octobre 1998 - La hiérarchie des normes - publié le 17/10/2016

Extraits

[...] De ce fait, le juge administratif a refusé de reconnaître une hiérarchie au sein de la Constitution. Des engagements internationaux non supérieurs à la Constitution Le Conseil d'État dans son arrêt indique que suprématie conférée (par l'article 55 de la Constitution) aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». De ce fait, il considère que les engagements nationaux n'ont pas une autorité supérieure à la Constitution. Donc, il n'est pas du ressort du juge national de vérifier la conformité d'une disposition de nature constitutionnelle à un traité. [...]

[...] De ce fait, il n'a pas souhaité reconnaître la supériorité d'une norme constitutionnelle sur une de nature internationale. Une évolution identique : l'arrêt du 5 mars 1999 le juge administratif va continuer à préciser qu'il n'est pas de son rôle de contrôler la conformité d'une loi à la Constitution ou à un principe constitutionnel. En l'espèce, le Conseil d'État passe en revue l'ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes et la possibilité pour lui de contrôler la conformité d'actes administratifs par rapport à diverses normes. [...]

[...] Découlant de tout cela, le 20 août 1998 un décret a été adopté afin de définir les modalités d'organisation et de consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret est attaqué par Messieurs Sarran, Levacher et autres. Ils demandent tout d'abord, son annulation. De plus, ils souhaitent le sursis à l'exécution de ce décret. Enfin, ils veulent que soit ordonner à l'État de rectifier et publier la liste électorale relative à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie avant le 30 octobre 1998, et ce, sous astreinte financière. Comment le juge administratif considère-t-il la hiérarchie des normes ? [...]

[...] À côté de cela, il prévoit également la reconnaissance d'une citoyenneté propre à la Nouvelle- Calédonie. De ce fait, est mis en place un corps électoral restreint pour les élections locales et pour le scrutin d'autodétermination. Ce faisant, l'accord va à l'encontre des articles 1 et 3 de la Constitution. En effet, le premier indique que la « République est une et indivisible » et le second dispose que, sont électeurs tous les nationaux français. Pour pallier à ce problème, une loi constitutionnelle a été votée afin d'autoriser le législateur à déroger à ces principes. [...]

[...] Pour ce faire, nous nous attacherons à voir dans une première partie la hiérarchie des normes puis, dans une seconde partie, nous verrons que le juge administratif est incompétent (II). I. La hiérarchie des normes L'absence de hiérarchie au sein de la Constitution Les personnes à l'origine du recours devant le Conseil d'État refusent de reconnaître la composition du corps électoral prévu pour la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie. En effet, ils estiment que, l'article 76 de la Constitution est contraire à l'article 3 de la Constitution, aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à divers engagements internationaux. [...]