Libertés fondamentales, ordonnance de référé, annulation d'ordonnance, loi du 24 août 2021, principes de la République, cohésion nationale, lutte contre le séparatisme, Conseil d'État, CNCDH Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, GISTI Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés, article L521-2 du Code de justice administrative, juge administratif, principe constitutionnel d'égalité, LDH Ligue des Droits de l'Homme, UJFP Union Juive Française pour la Paix, décision du 13 août 1993, article L631-3 du CESEDA Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, antisémitisme, discrimination, haine, misogynie, provocation, tribunal administratif de Paris, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours défendu ce projet de loi permettant la lutte contre le séparatisme. Cependant, le projet de loi comme la loi elle-même ont rapidement essuyé de vives critiques. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a notamment qualifié le projet de loi de "dangereux pour la cohésion nationale et les droits et libertés fondamentales." Peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur le respect des droits et libertés fondamentales et le séparatisme, dans une affaire qui a eu un grand retentissement : l'expulsion de l'imam, Monsieur Iquioussen.
[...] Le juge des référés a invoqué ici la violation du principe constitutionnel d'égalité. C'est la première fois que la jurisprudence rattache la discrimination envers les femmes aux notions de provocation, de discrimination, de haine, de violence au sens de l'article L.631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur ces deux points que sont l'antisémitisme et la misogynie, le juge a identifié clairement « des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » (considérant 9). [...]
[...] La décision d'expulsion ne présente donc pas de conséquences graves pour la famille de l'expulsé. En effet, le droit à la vie familiale normale consacré par décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 (numéro 93-325) explique que les étrangers résidant en France ont droit à une vie familiale normale. Celle-ci se définit comme le fait de pouvoir vivre avec son conjoint et ses enfants mineurs. Ce droit est tout de même encadré par l'absence de risque de trouble à l'ordre public. L'expulsion n'est donc pas une mesure disproportionnée en l'espèce. [...]
[...] Le juge des référés du Conseil d'État est allé à l'encontre sur ce point de ce qu'avait décidé le juge des référés du Tribunal de Paris. En effet, tout d'abord, contrairement à ce dernier, le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a considéré que Monsieur AB avait certes un « discours radical » (considérant mais que celui-ci avait pour but la défense des intérêts qu'il considère comme ceux des musulmans. Le juge administratif écarte les moyens du ministre portant sur l'appel à la violence, à la haine par manque de preuves. [...]
[...] La mise en balance éclaircissante entre liberté fondamentale et ordre public Le juge administratif rappelle le principe du contrôle de proportionnalité tout en l'appliquant à l'espèce L'utilisation significative du contrôle de proportionnalité Le juge administratif explique dans son ordonnance de référé qu'il « appartient à cette autorité de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l'État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale » (considérant 10). Le juge explique qu'il opère une mise en balance entre l'intérêt de l'État qui est l'ordre public et la liberté fondamentale des individus qui est le droit à une vie familiale normale. L'ordre public est un objectif de l'Administration et poursuit l'intérêt général. [...]
[...] Cette ordonnance du 30 août 2022 a fait face à de très nombreuses et vives critiques. Pour beaucoup, le Conseil d'État qui a le titre de « gardien des libertés » rend des ordonnances de référé dit « liberté » qui seraient liberticides. Pour beaucoup, le juge des référés ne remplit plus son office de protection des libertés et a tendance à protéger l'intérêt de l'État. Là encore, l'ordonnance du 30 août 2022 se place dans la parfaite continuité de l'affaire Dieudonné qui a subi cette même critique. [...]
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