Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d’Annecy - Le fonctionnement de la justice

Extraits

[...] La loi de 2011, la loi continue de créer des effets juridiques. La QPC = instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, contrôle du Conseil constitutionnel sur la base d'une loi déjà en vigueur, ne contrôle pas la voie d'exception (art 61-1 de la où la loi est déjà en vigueur. Pour la transmettre dans plusieurs conditions : revêtir un caractère sérieux question jamais posée (sauf si nouvelles circonstances). dans le cadre du litige Cela oblige le requérant à motiver sa demande. [...]

[...] Problématique : Un justiciable pourrait-il invoquer l'article 7 de cette charte de l'environnement devant les juridictions administratives et judiciaires ? Solution : Le CE consacre maintenant une valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement et donc un justiciable peut invoquer cette charte devant une juridiction, elle a une applicabilité directe. Éléments de commentaires Illustration = L'article 7 de la charte de l'environnement donne un principe de participation du public aux décisions touchant à l'environnement. Avant de savoir si le décret fixé par le gouvernement est compatible avec la constitution on doit savoir si c'est une règle de droit de valeur juridique (parfois juste disposition déclaratoire, donc est-ce que la charte de l'environnement a valeur constitutionnelle ? [...]

[...] Panel conséquent pour contrôler les actes administratifs sous le fondement de la constitution. Pourquoi on a voulu assurer une homogénéité de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ? Avant 1971 et aujourd'hui 2018 contrôle intégral des actes administratifs, on a cherché à protéger les droits et libertés fondamentaux à travers tous ces mécanismes, donner plus de garanties aux droits et libertés consacrés aux justiciables. Le droit constitutionnel est à la base tout ce qui touche aux pouvoirs publics et aux libertés fondamentales. [...]

[...] Est-ce que les garanties qui touchent le juge judiciaire s'appliquent au juge administratif ? PFRLR dégagé par le Conseil Constitutionnel pour dire que les principes qui sous-tendent le pouvoir judiciaire s'appliquent au juge administratif, on comble un oubli du législateur. Pareil pour les enseignants-chercheurs ; ils sont protégés par le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dégagés par le Conseil constitutionnel en 2010. Ici le CE se pose sur le principe de constitutionnalité sur le fait qu'on ne peut extrader pour raisons politiques. [...]

[...] Exemple = Depuis 2011 on a une loi en France qui interdit le port du Burkini. Est-ce que le CE pourrait contrôler la constitutionnalité de cette loi ? Le JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi, car dans la constitution il est énoncé que seul le Conseil Constitutionnel peut faire ce contrôle (pas le CE ni la Cour de cassation) problème avant l'entrée en vigueur de la QPC parfois une loi pouvait être contraire à la constitution. Comme le CE ne peut pas faire de contrôle il était coincé, avant 1974, pas de sénateur ni députés qui pouvaient le saisir donc jamais de saisine, la loi faisait écran à la constitution, car il ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité de la loi lors d'un litige et d'une contestation. [...]