Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - l'application de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali

Extraits

[...] La seule solution a donc été de créer une norme de valeur constitutionnelle tel un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Un PFRLR est donc supérieur à toute convention internationale, c'est ce qu'en a déduit le Conseil d'Etat par l'apparition de ce principe d'extradition. Ce même Conseil tient donc une place importante. Premières manifestations de la jurisprudence constitutionnelle Même si le Conseil d'Etat est tenu par le Conseil Constitutionnel en raison de l'article 62 de la Constitution, il peut s'approprier la jurisprudence constitutionnelle. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juillet 1996, rejette la demande de M.Koné aux motifs que le décret du 17 mars 1995 est conforme avec l'accord de coopération franco-malienne du 9 mars 1962. Par conséquent, M.Koné doit se faire extrader. Nous verrons dans un premier temps que, dans cet arrêt, nous faisons face à l'apparition d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil d'Etat puis nous analyserons l'autorité supérieure conférée à ce principe fondamental par rapport à la convention franco-malienne de 1962 (II). [...]

[...] II Supériorité des PFRLR sur la convention franco-malienne de 1962 Il s'agit de trouver un moyen pour concurrencer une convention internationale dont la solution a permis au Conseil d'Etat d'avoir une longueur d'avance sur le Conseil Constitutionnel PFRLR pour concurrencer la convention internationale Création d'une norme à valeur constitutionnelle Le Conseil d'Etat a voulu empêcher la mise en oeuvre de stipulations internationales pour le cas de M.Koné pour éviter qu'elles aient force de loi. C'est pourquoi, il a dû trouver un moyen pour contrer l'application d'une convention internationale. [...]

[...] Conseil d'Etat juillet 1996 - l'application de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali Les demandes d'extradition sont nombreuses. Le Conseil d'Etat a dû se charger de l'une d'elles, celle que nous allons étudier dans un arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce, les autorités maliennes souhaitent l'extradition de M.Koné dans le cadre de poursuites engagées à son encontre. Celle-ci est accordée par décret du premier ministre, le 17 mars 1995. M.Koné en souhaite l'annulation. [...]

[...] Cela montre qu'il n'y a pas de limites propres de compétences entre les deux Conseils. En l'espèce, le Conseil d'Etat dégage dans l'arrêt Koné un nouveau principe fondamental qui est celui de l'interdiction d'accueillir une demande d'extradition qui serait dans un but politique. La requête qui, en principe, aurait dû être recueillie par le Conseil Constitutionnel arrive finalement entre les mains du Conseil d'Etat. Apparition originale envisagée par le Conseil d'Etat Un principe dans le bloc de constitutionnalité Les PFRLR font partie de ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. [...]