L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes qui avaient le même objet, à savoir que celles-ci tendaient en l'annulation pour excès de pouvoir du décret nº 93-256 du 24 février 1993, décret qui avait pour objet de modifier le décret nº59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime d'indemnité pour charges militaires. En effet, selon les dires de l'espèce, un décret pris et signé par le premier ministre venait à modifier un autre décret pris et signé par le Président de la République, lequel fixer le régime des indemnités pour charges militaires.
C'est pourquoi à raison de ces faits, Les Epoux Bernard Allamigeon et Pageaux avaient présenté séparément une requête tendant en l'annulation du décret du 24 février 1993, portant modification du décret du 13 octobre 1959, pour excès de pouvoir.
Par souci de simplification, la question à laquelle était confronté le Conseil d'Etat était la suivante : le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?
[...] Par soucis de simplification, la question à laquelle était confronté le Conseil d'Etat était la suivante : Le Premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ? Cette question ne revêt pas d'une nouveauté pour le Conseil d'Etat, cependant de par cet arrêt et de par le commentaire qu'il advient d'en faire, l'on pourra s'apercevoir que le Conseil d'Etat tend à en rappeler le principe et à l'expliciter de par la dite décision. [...]
[...] La réponse se trouve aussi dans l'histoire et la pratique. Dans quelle histoire ? Dans l'histoire des pratiques institutionnelles, dans l'histoire de la république et dans l'histoire de la pratique confrontant le Président de la République à son Premier ministre. Vous l'aurez compris nous faisons ici référence aux périodes de cohabitation, il est intéressant de s'apercevoir que la décision est rendue en pleine période de cohabitation, y'aurait-il eu influence du Président de la république sur le Conseil d'Etat, il est fort à en douter, cependant il est une partie ouverte à débat, cette partie nous amène à réfléchir aux motifs ne figurant pas explicitement dans la décision mais qui en ressorte toutefois à considérer le contexte de l'époque. [...]
[...] C'est ainsi que par sa décision, le Conseil d'Etat avait tenu à rappeler que le Président de la République dispose d'une compétence d'attribution en matière réglementaire, et qu'à contrario le Premier ministre dispose quant à lui d'une compétence de droit commun en matière réglementaire, donc une compétence de principe, ce qu'il advient de commenter au regard des dires de la décision. A. D'une compétence d'attribution du Président de la République Le Conseil d'Etat en son considérant rappelle la substance de l'article 13 de la Constitution de 1958, en ce que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérées en Conseil des ministres il n'est rien dit d'autre pour l'instant, et en ce qui est dit, l'on peut déduire que le Président de la République revêt d'une compétence d'attribution en matière réglementaire. [...]
[...] A une incompétence explicitée et reprise Les remarques dont nous faisions allusion auparavant tendent en ce formidable mécanisme de droit, en cette formidable déduction que le Conseil d'Etat opère. Nous nous étions interrogés précédemment quant aux raisons d'une telle déduction. A notre interrogation, une première réponse fût donnée à raison de la jurisprudence, comme il fût exposé précédemment cette décision reprend le principe évoqué dans l'arrêt Meyet et l'explicite. Cependant une autre réponse n'a pas été formulée et il convient d'en parler, effectivement à notre question précédente à savoir, Pourquoi en était-il ainsi ? [...]
[...] C'est ainsi que par soucis de sagesse et ayant pensé à l'avenir et aux conséquences de sa décision que le Conseil d'Etat a annulé le dit décret attaqué. Car sagesse était advenue afin de prévenir le gel de l'administration, et comme toute décision de droit celle-ci est influencé en raison de son contexte . [...]
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