Conseil d’État, 25 septembre 1998 - l’acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?

Extraits

[...] Mais tout acte qui s'inscrit dans ces domaines d'application ne constitue pas forcément un acte de gouvernement. L'arrêt de section Mégret du Conseil d'Etat, du 25 Septembre 1998 en est la parfaite illustration. Dans cette affaire, le 10 Février 1998 le Premier Ministre avait confié à un député, Monsieur d'Attilio, par décret, une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie. En principe le mandat de Parlement et de fonction administrative est incompatible, mais le code électoral peut déroger à ce principe. [...]

[...] De plus, en l'espèce, on retrouve la nature politique des raisons qui justifient ce décret qui confie à un parlementaire une mission temporaire, comme l'avait avancé le requérant Monsieur Mégret. Toutefois, malgré la réponse du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette solution. Pour lui, le fait que le décret attaqué soit détachable de la catégorie des relations entre les pouvoirs publics constitutionnels suffit à rejeter la qualité d'acte de gouvernement. II La position du Conseil d'Etat en l'espèce Le Conseil d'Etat rejette la théorie d'acte de gouvernement en l'espèce en avançant la détachabilité de l'acte. [...]

[...] Compétence qui reste limitée aux mesures organisant le scrutin, d'après l'arrêt d'Assemblée Centre National des indépendants du 28 Octobre 1988. [...]

[...] C'est cette différence que le Conseil d'Etat avance quand il considère que le décret attaqué est le premier acte de l'exécution d'une mission administrative Enfin, la mission temporaire confiée à un député pourrait constituer un acte de gouvernement, mais l'éventualité a déjà été soulevée, donc le Conseil d'Etat ne fait que se conformer à une jurisprudence antérieure. Il s'agissait dans cette affaire du rapport sur les sectes réalisé par Alain Vivien, et après de nombreux débats, le Conseil Constitutionnel a décidé que la mission qu'exerce un député ( ) à la demande du gouvernement ne s'inscrit pas dans l'exercice de sa fonction parlementaire un recours peut donc être exercé. On constate une tendance du Conseil d'Etat à vouloir restreindre la catégorie des actes de gouvernement. [...]

[...] C'est bien en ce sens que l'arrêt de section Mégret du Conseil d'Etat se dirige, puisqu'il ne suit pas la position du commissaire du gouvernement. Ce dernier considérait que le gouvernement devait continuer de disposer d'une marge de manœuvre étendue dans le cadre de ses relations avec le Parlement D'autre part, cette volonté de restreindre la catégorie des actes de gouvernement est d'autant plus marquée dans cet arrêt, du fait de la nouvelle position du Conseil d'Etat qui a étendu la notion des actes détachables à des mesures d'ordres internes ; alors qu'elle est habituellement utilisée dans le cadre des relations internationales. [...]