Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux

Extraits

[...] L'arrêt du 22 juillet 2020 symbolise ce manque de transparence. Il rejette les moyens invoqués de manière succincte et se contente de rappeler la jurisprudence constitutionnelle en matière de décision individuelle de détention et les moyens de recours de droit commun. Le juge pourrait-il en faire autrement ? Certes, ce dernier ne possède pas de légitimité démocratique contrairement au Président de la République ou aux députés, ce qui limite son pouvoir d'action, mais cela ne doit pas empêcher son contrôle de légalité. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2020, Cassia et ADELICO – La conciliation entre la lutte contre la COVID-19 et la préservation des droits fondamentaux Droit des libertés fondamentales Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier ministre a pris des mesures pour protéger les personnes situées sur le territoire de la République par un décret du 23 mars 2020. [...]

[...] Certains juristes considèrent que le juge n'exerce pas pleinement son office, en se référant à l'article L. 3131-18 du CSP qui dispose que « les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ». Ils plaident ainsi pour un « référé d'état d'urgence sanitaire », en interprétant la disposition précitée comme l'institution d'une voie de recours propre à l'état d'urgence sanitaire pour saisir le juge, qui pourrait se prononcer sur le fond quant aux moyens soulevés devant lui, au lieu de rejeter les recours par des ordonnances de tri, arguant que la condition d'urgence n'est pas remplie (Nil Symchowicz, Avocat au barreau de Paris, État d'urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures de police, AJDA). [...]

[...] const., n°2020-800 DC mai 2020), la liberté de réunion ou encore la liberté de commerce et d'industrie, au profit du droit à la vie protégé notamment par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces restrictions ont un caractère inédit en temps de paix. Des mesures exceptionnelles ont pourtant existé en temps de guerre, lorsque Charles de Gaulle a eu recours à l'article 16 de la Constitution, cependant le caractère brutal et massif des restrictions est sans précédent. [...]

[...] C'est dans ce contexte que le Conseil d'État a rendu son arrêt du 22 juillet 2020, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de confinement décidée par le Gouvernement. B. Un manque d'affirmation du Conseil d'État face au pouvoir politique dans la conciliation des droits et libertés « Juger l'administration, c'est encore administrer », disait Henrion de Pansez. Les détracteurs de la justice administrative dans sa forme actuelle évoquent souvent cette phrase en parlant de la proximité organique entre Administration et justice administrative. [...]