Conseil d'État, arrêt du 22 décembre 2020, moyen de pourvoi écarté, pouvoir réglementaire du Premier ministre, compétence territoriale, Premier ministre, compétence matérielle, mesure de police, nécessité de la mesure de police, adaptabilité de la mesure de police, coronavirus, interdiction de déplacement, confinement, lutte contre la propagation, virus, sauvegarde de la santé publique, limite de l'exercice des droits et libertés fondamentaux, droits et libertés fondamentaux, liberté d'aller et de venir, décret n° 2020-260, 16 mars 2020, Constitution, République française, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n°4, code de justice administrative, décret n° 2020-1406, 18 novembre 2020, droits fondamentaux, libertés fondamentales, pouvoir réglementaire, code de la santé publique, mesure sanitaire
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un virus, ou plus précisément qu'un nouveau coronavirus du nom de Covid-19, avait émergé.
Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle également qu'en raison du caractère pathogène et particulièrement contagieux de ce virus, ainsi que de sa propagation sur le territoire français, le ministre des Solidarités et de la Santé a pris, par plusieurs arrêtés à partir du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions légales de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Dans un troisième lieu, il est écrit dans l'arrêt qu'en raison de circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie du Covid-19, le Premier ministre a décidé par un décret du 16 mars 2020 d'interdire à compter du 17 mars à 12h le déplacement de toute personne physique hors de son domicile privé, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, et ce, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être prises par le représentant de l'État dans le département.
[...] Dans un troisième lieu, il est écrit dans l'arrêt qu'en raison de circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie du Covid-19, le Premier ministre a décidé par un décret du 16 mars 2020 d'interdire à compter du 17 mars à 12h le déplacement de toute personne physique hors de son domicile privé, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, et ce, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être prises par le représentant de l'État dans le département. Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle que suite à l'adoption du décret pris par le Premier ministre en date du 16 mars 2020, Monsieur B . A en sa qualité de citoyen français, a demandé l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. [...]
[...] Le fondement juridique lié à la compétence du Premier ministre de prendre des mesures de police contre le Coronavirus L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n°4, des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, de la Constitution, et du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. La réponse du Conseil d'État Pour les juges du Conseil d'État, le Premier ministre a la compétence de prendre les mesures litigieuses, car les mesures prises sont applicables à l'ensemble du territoire de la République française, et que ces mesures limitent l'exercice de droits et libertés fondamentaux. [...]
[...] La question de droit liée à la compétence du Premier ministre de prendre des mesures de police contre le Coronavirus Quelle est l'étendue de la compétence du pouvoir réglementaire et de police du Premier ministre ? La solution du Conseil d'État La forme de l'arrêt rendu sur la compétence du Premier ministre de prendre des mesures de police contre le Coronavirus Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont rejeté les requêtes de Monsieur. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 22 décembre 2020, et a pour numéro de pourvoi : 439800. [...]
[...] Les faits matériels liés à la compétence du Premier ministre de prendre des mesures de police contre le Coronavirus Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un virus ou plus précisément qu'un nouveau coronavirus du nom de Covid-19, avait émergé. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle également qu'en raison du caractère pathogène et particulièrement contagieux de ce virus, ainsi que de sa propagation sur le territoire français, le ministre des Solidarités et de la Santé a pris par plusieurs arrêtés à partir du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions légales de l'article L. [...]
[...] La juridiction ou autorité saisie avant le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État L'arrêt révèle qu'aucune autorité ou juridiction n'a été saisie auparavant. Il s'agit donc d'un recours direct devant les juges du Conseil d'État. Le pourvoi devant le Conseil d'État Le demandeur au pourvoi Il s'agit sous toute vraisemblance d'une personne physique, soit Monsieur B . A. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
