Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Extraits

[...] Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution dans son ensemble, mais a formulé une réserve d'interprétation de deux articles relatifs à l'adoption. À ce jour, aucune juridiction française n'avait étendu les dispositions juridiques relatives au mariage aux couples de même sexe en renvoyant systématiquement la question au législateur qu'il estime seul compétent. Le juge judiciaire a eu l'occasion de se prononcer sur la question à la suite de l'affaire du mariage célébré le 4 juin 2004 entre deux hommes par le maire de Bègles, Noël Mamère. [...]

[...] (Cette décision dite Mariage entre personnes du même sexe n'était pas la première et n'était pas novatrice en la matière. Dans cette affaire, le juge constitutionnel avait à se prononcer sur les articles 75 et 144 du Code civil évoquant le mariage comme l'union entre un homme et une femme Cette formulation datant de 1804 impose à un officier de l'état civil de vérifier le sexe des prétendants à l'union et de refuser les demandes formulées par deux hommes ou deux femmes. [...]

[...] Ce qui amena les requérants à soutenir que si le législateur n'est pas compétent c'est que les conditions du mariage sont du domaine de la Constitution et non du domaine de la loi. (Là encore le juge constitutionnel écarte cet argument en prenant appui sur l'article 34 de la Constitution qui donne expressément compétence au législateur pour édicter les règles qui concernent l'état des personnes dont le mariage fait partie. (Les requérants soutenaient de plus, qu'il était mal fondé que de défendre l'objet de la loi sur le terrain du principe d'égalité. [...]

[...] La décision du Conseil constitutionnel a donc validé les dispositions de la loi qui consacre la liberté de mariage des personnes de même sexe, mais aussi l'adoption à ces couples mariés. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs de procédure, était notamment critiqué par les requérants la procédure d'adoption de la loi, et a déclaré conforme à la Constitution les articles contestés. Nous n'envisagerons pas la question de la procédure d'adoption pour nous concentrer sur le raisonnement du Conseil constitutionnel quant à la conformité de la loi à la Constitution. [...]

[...] - Ils sont antérieurs à 1946 - Enfin, il faut ne jamais y avoir dérogé par une loi républicaine antérieure à 1946. (Pourquoi invoquer un tel argument ? Tout simplement parce que dans sa décision de 1971 le Conseil constitutionnel avait en outre affirmé que le législateur ne peut pas déroger au PFRLR sans méconnaître la Constitution. Ainsi, reconnaître une valeur constitutionnelle à un principe historique tel que le mariage entre un homme et une femme et l'élevé au rang de PFRLR aurait conduit à une méconnaissance de la Constitution la part du législateur en adoptant cette loi. [...]