Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, n91-290 - Quel niveau d'indépendance la Corse peut-elle obtenir en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Extraits

[...] Néanmoins, le Conseil Constitutionnel maintient sa jurisprudence qui reste cohérente et claire. Le législateur doit rester prudent dans le processus de décentralisation pour garder une crédibilité aux yeux de l'État. [...]

[...] Néanmoins, une assemblée élue au suffrage universel direct coordonne l'organisation administrative et les pouvoirs confiés. Malgré les spécificités, l'organisation de la collectivité ne doit pas déroger au principe de libre administration de valeur constitutionnelle Les modalités de représentations particulières au Sénat et au corps électoral La représentation des collectivités territoriales au Sénat est à nouveau revue dans l'article 24 de la Constitution. Ainsi, le Conseil Constitutionnel « n'exige pas que chaque catégorie dispose d'une représentation propre » qui rend le nombre de sénateurs conforme à la Constitution. [...]

[...] Outre la décision du 9 mai 1991, rendue par le Conseil Constitutionnel, la Corse s'est dotée d'un statut spécifique avec des institutions particulières possédant des pouvoirs effectifs. C'est ainsi que la Corse obtient une libre administration de sa collectivité territoriale plus poussée contrairement aux autres collectivités territoriales métropolitaines. Cette décentralisation de la Corse a été accentuée avec la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. Lors d'un contrôle effectué par le Conseil Constitutionnel, plusieurs dispositions seront déclarées non conformes à la loi, dans une décision rendue le 17 janvier 2002. [...]

[...] Seul le peuple peut l'exercer par la voie de ses représentants (les députés) ou d'un référendum elle s'inscrit dans le respect des prérogatives de l'État Sous-entendue, l'unité et l'indivisibilité garantissent une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire national et la libre administration des collectivités territoriales ne doit pas aller à l'encontre de ces principes. A. L'alliance avec les principes d'indivisibilité et d'égalité Le Conseil Constitutionnel met un point d'honneur sur l'importance des principes constitutionnels d'indivisibilité et d'égalité de la République pour les citoyens et l'obligation pour les collectivités territoriales, soumises au principe de libre administration, de s'y conformer L'indivisibilité de la République L'expression « République indivisible » est affirmée dans l'article alinéa 1 de la Constitution de la Vème République. [...]

[...] Cependant, le Conseil Constitutionnel veut tout de même faire la distinction entre la particularité de la situation des territoires d'outre-mer, qui se voient attribuer une libre administration plus poussée, avec celle de la particularité de la collectivité territoriale corse qui se voit dotée d'un statut spécifique. Les articles 34 et 72 de la Constitution évoquant la libre administration des collectivités territoriales, leur donne un champ d'application plus large, équivalent à celles des territoires d'outre-mer. Malgré la diversité territoriale rendue possible avec la décision du 9 mai 1991, le Conseil Constitutionnel souligne au législateur que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut se faire que dans le respect des prérogatives de l'État et de l'unité du territoire national. [...]