Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France

Extraits

[...] Il s'articule autour de trois axes : le renforcement de la discipline budgétaire, la coordination des politiques économiques et la convergence ainsi que la gouvernance de la zone euro. C'est à compter de cinq ans après son entrée en vigueur qu'il pourrait intégrer le cadre juridique de l'Union européenne. Les dispositions du TSCG sont inscrites dans le droit national français par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le Conseil constitutionnel fut saisi, antérieurement à cette loi organique, le 13 juillet 2012, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, par le président de la République. [...]

[...] La constitution garantit le respect du traité. En second lieu, on trouve la loi organique, et dans ce cadre celle du 17 décembre 2012, qui précisent le contenu du TSCG et prévoient la création de l'autorité indépendante en l'occurrence le HCFP (Haut Conseil des finances publiques) chargé de veiller au respect de la règle d'équilibre des finances publiques. En troisième lieu, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixée dans le cadre de l'article 34 de la constitution, qui précise l'objectif à moyen terme et la trajectoire d'ajustement. [...]

[...] La loi de programmation n'a pas de caractère contraignant et sa portée pluriannuelle lui confère un caractère permanent ce qui répond aux exigences du second moyen offert par l'article 3 du TSCG, dans le considérant 23. la loi de programmation pluriannuelle s'impose ensuite aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. On note donc plusieurs actes normatifs en relation, voire interdépendants, d'où une complexité. Un contrôle pluriel : une intervention potentiellement problématique de la CJUE Le TSCG impose des sanctions automatiques en cas de déficit excessif suivant le paragraphe 1 de l'article 3. Les règles de discipline budgétaire se voient conférer une valeur contraignante par le TSCG. [...]

[...] Ces dispositions devront néanmoins être de nature permanente, concerner l'ensemble des administrations publiques et s'appliquer tout au long des processus budgétaires suivant le considérant 23 de cette décision. Les administrations publiques présentent des guillemets dans le considérant 23, car elles sont entendues au sens large de l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette interprétation permet par le second moyen d'éviter un veto du Sénat, dans le cadre d'une révision constitutionnelle, qui pourrait induire un blocage. Le Conseil constitutionnel réussit à concilier souveraineté nationale et respect de l'engagement de la France pour le TSCG. [...]

[...] Ainsi la ratification du TSCG par la France imposait-elle une révision constitutionnelle préalable ? Si le Conseil constitutionnel écarte l'obligation d'une révision constitutionnelle préalable au motif d'une conciliation possible de la souveraineté nationale avec l'engagement du TSCG il semble occulter dans son interprétation les implications coercitives du TSCG dans l'ordre juridique national (II). Une révision constitutionnelle préalable accessoire : une conciliation de la sauvegarde de la souveraineté nationale avec l'engagement du TSCG La souveraineté nationale est doublement préservée : par des normes européennes en vigueur dont le TSCG serait le prolongement et par une alternance privilégiée, fruit d'une interprétation de l'article 3 du TSCG Le TSCG : un traité tributaire des normes européennes en vigueur D'emblée, le considérant 11 de la décision distingue le TSCG des traités fondateurs de l'Union européenne. [...]