Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Extraits

[...] En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil. En effet, un requérant est venu remettre en cause l'alinéa de dudit article au motif qu'il y aurait une différence de traitement entre les époux, selon qu'il y aurait des enfants mineurs ou non ; la prise d'effet d'un changement de régime matrimonial étant immédiate (soit à la date de l'acte notarié) pour les conjoints sans enfant mineur, mais étant reportée à la date du jugement en présence d'une homologation judiciaire pour les conjoints ayant des enfants mineurs. [...]

[...] Nous comprenons donc que l'objet de la loi est bien de fixer la date d'acquisition du changement de régime matrimonial pour des époux et que, justement, ce changement peut prendre effet à une date différente selon qu'il y ait ou non homologation. Nous avons vu en amont que cette homologation peut se voir être nécessaire afin de protéger des personnes pouvant être lésées par ce changement de régime matrimonial. En effet, une homologation est une procédure demandant au juge d'analyser si le changement de régime matrimonial est conforme à l'intérêt de la famille et respecte les droits des créanciers. [...]

[...] Parmi les « titulaires de ce droit » d'opposition, nous pouvons également noter les créanciers des époux, pouvant être lésés par un changement de régime matrimonial notamment dans les cas où le changement de régime conduirait à une fraude. À titre d'exemple, un arrêt en date du 7 novembre 1978 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation avait retenu que « la fraude [pouvait] consister à ne placer dans le lot de l'un des époux aucun bien susceptible d'être appréhendé par ses créanciers ». [...]

[...] Une solution sévère, mais dépassée grâce à l'évolution législative. La décision du Conseil Constitutionnel peut venir poser problème dans la mesure où cette différence de traitement peut être préjudiciable pour l'un des époux en cas d'homologation, en effet, le décès de l'un au cours de la procédure peut faire perdre tout effet à ce changement En tout état de cause, cette décision ne peut qu'être remise en cause suite à l'adoption de la loi de programmation 2018-2022 votée le 23 janvier 2019 venant déjudiciariser le changement de régime matrimonial A. [...]

[...] En effet, il appartient désormais au notaire rédacteur de la convention de changement de régime matrimonial de saisir éventuellement le juge aux affaires familiales lorsqu'il estimera que le changement n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant. Par conséquent, nous pouvons noter que l'homologation n'étant plus systématique dans ce cas, les changements de régimes matrimoniaux prendront effet plus rapidement -soit- à la date de l'acte notarié. En l'espèce, nous pouvons constater que cette réforme tend à mettre sur un pied d'égalité les époux avec ou sans enfant mineur en ôtant cette homologation. [...]