Conseil constitutionnel 7 novembre 2019, primauté de droits fondamentaux, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Conseil d'Etat, intérêt général, article 61-1 de la Constitution, liberté d'entreprendre, article 4 de la DDHC, protection de la santé, protection de l'environnement, droit d'entreprendre, commentaire d'arrêt
Le Conseil constitutionnel fut saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État le 7 novembre 2019 pour une décision du même jour numéro 433460. La question posée par le Conseil d'État par l'intermédiaire de leur avocat concerne la conformité de cette décision aux droits et libertés de la Constitution. Elle résulte de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine pour tous.
Le 7 novembre 2019, une décision a été rendue quant à un équilibre des relations commerciales dans le secteur environnemental et de la santé. Suite à cette décision, le Conseil d'État a selon les conditions prévues par l'article 61-1 posé une question prioritaire de constitutionnalité, qui fait donc appel au Conseil constitutionnel pour juger de la conformité à la Constitution ou non de cette décision. Il pose cette question pour la société Union des industries de la protection des plantes.
[...] Ainsi, le législateur possède des compétences générale et absolue pour déroger à certaines libertés fondamentales. Dans le cas présent, le législateur va limiter la portée de la liberté d'entreprendre, qui ne consiste pas une entrave au droit d'entreprendre, car cette mesure répond à une nécessité d'intérêt général, elle vise à garantir les libertés suprêmes précédemment établies. Ainsi, dans la décision visée, il opère une conciliation entre les libertés fondamentales, qu'est le droit à la protection environnementale et de la santé et de la liberté d'entreprendre. [...]
[...] Conseil constitutionnel novembre 2019 – La primauté de certains droits fondamentaux Droits fondamentaux « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » Montesquieu. Cette citation de Montesquieu s'oppose à la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, et plus généralement à la législation qui peut déroger à l'expression partielle de certaines libertés lorsque la situation le demande, lorsqu'elle est d'intérêt général. Le Conseil constitutionnel fut saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État le 7 novembre 2019 pour une décision du même jour n° 433460. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel rend conforme la décision, elle opère à une conciliation entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeurs constitutionnelles de protection de l'environnement et de la santé. À travers cette décision du Conseil constitutionnel, il semble évident que le Conseil constitutionnel confirme une primauté de certains droits fondamentaux. Tout d'abord pour montrer cela, nous verrons que la décision du Conseil constitutionnel est marquée par l'importance accordée à la sécurité de ses concitoyens, il apparait donc pour ces sujets assez arrangeants. I. [...]
[...] L'importance des droits sur la santé et sur l'environnement Le Conseil constitutionnel met en avant les libertés fondamentales qu'est la protection de la santé et de l'environnement qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle. Le législateur adopte une attitude ferme quant à la prévention des atteintes à la santé humaine et à l'environnement, il s'appuie pour cela sur l'article 1er de la charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». [...]
[...] C'est pour ces raisons que le Conseil constitutionnel établit des interdictions sur les produits phytopharmaceutiques, car ils sont susceptibles d'enfreindre ces droits fondamentaux de sécurité. Néanmoins, cette primauté des droits qui concernent la sécurité des individus crée une hiérarchie à l'intérieur même des droits fondamentaux garantis par la Constitution, c'est ce qu'on constate avec le droit d'entreprendre qui n'a qu'une importance moindre dès lors qu'il y a un litige le liant au domaine de sécurité des civils. B. La négligence du droit d'entreprendre La liberté d'entreprendre semble être dans cette décision du Conseil constitutionnel la réelle victime de cette conciliation faite par le législateur. [...]
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