Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n62-20 DC - La constitutionnalité de la loi référendaire du 28 octobre 1962

Extraits

[...] C'est ainsi que l'on peut résumer la décision prise le 6 novembre 1962 par les juges de la rue de Montpensier. Rappelons brièvement le contexte historique de l'affaire. Élu en 1958 par un collège électoral, le général de Gaulle propose aux Français de renforcer la position du Président par l'installation du suffrage direct. Ce projet ne peut que susciter l'opposition du parlement craignant la présidentialisation du régime et la marginalisation de son propre rôle. Cherchant à surmonter l'opposition, de Gaulle utilise donc la procédure de l'article 11 pour consulter directement le peuple, sans recueillir le consentement des parlementaires exigé par l'article 89 de la Constitution. [...]

[...] Conséquences générales L'exercice du contrôle des lois référendaires, indépendamment de leur éventuelle inconstitutionnalité, parait injustifié et inopportun. Injustifié, car la consécration d'un tel contrôle conduirait à soumettre la volonté du peuple au juge, lui-même instauré par le peuple pour assurer le respect la volonté suprême du peuple (Constitution comme loi fondamentale du pays). Dangereux, car toute divergence entre le peuple et le juge (saisi, il ne faut pas l'oublier, par un corps politique assez influent pour déclencher la procédure de contrôle) pourrait conduire à une crise institutionnelle. [...]

[...] L'esprit des institutions Il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale souveraineté du corps électoral. « L'esprit des institutions » évoqué par le Conseil est démocratique. [...]

[...] C'est n'est qu'à l'issue de ce vote que les « sages », saisis par le Président du Sénat, ont l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi référendaire, en refusant de statuer au fond. La position adoptée par le Conseil peut sembler dictée par deux sortes de considérations. Les unes sont juridiques Les autres sont politiques (II). I. Les motifs juridiques En l'absence d'une disposition textuelle explicite le Conseil constitutionnel justifie sa décision par référence à l'esprit de la constitution . [...]

[...] La révision constitutionnelle est adoptée à 62% des voix. Dans ce contexte politique, quelle serait la valeur pratique d'une jurisprudence venue pour condamner un coup d'État réussi ? L'affaire commentée permet de bien illustrer la relation complexe entre le fait et le droit, l'osmose du Sein et du Sollen. Conçu pour façonner la réalité, le droit cède parfois à la brutalité des faits ? Au final, la justice est rendue par les vainqueurs. (Ouverture possible : opposition entre le normativisme kelsénien et le décisionnisme de Karl Schmitt). [...]