président de la République, élection du Président de la République, suffrage universel direct, référendum, Constitution, Conseil constitutionnel, titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958, organisation juridictionnelle française, Général Charles de Gaulle, article 61 de la Constitution, Président du Sénat, souveraineté nationale, caractère législatif, Parlement, loi du 7 novembre 1958, article 23 de la loi du 7 novembre 1958, lois référendaires
En l'espèce, le Président étant à la tête du pays en 1962 est le Général Charles de Gaulle. Le Président français veut faire évoluer la fonction présidentielle de façon à ce que la légitimité démocratique devienne plus forte. Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une loi qui permettrait l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et non plus au suffrage universel indirect. Le 28 octobre 1962, ce projet de loi est adopté par le peuple français.
Le Conseil constitutionnel est délimité par la Constitution ainsi que par la loi organique du 7 novembre 1958 et c'est pour cela que le Conseil ne peut se prononcer sur aucun autre cas que ceux qui sont prévus par ces textes. À l'inverse, selon l'article 11, il n'existe aucune obligation entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple ainsi que sa promulgation par le chef d'État. En effet, le Conseil constitutionnel se base sur l'article 61 de la Constitution pour que ce texte de loi soit en conformité avec la Constitution. L'article 23 de la loi prévoit qu'il est permis au Président de la République de promulguer une loi ou alors la possibilité de demander aux Chambres une nouvelle lecture. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas du pouvoir de se prononcer sur une demande du Président du Sénat de par sa conformité à la Constitution.
[...] Le Conseil constitutionnel n'arrive pas à se placer et se demain de si ses compétences sont tout aussi limitées lorsque celle-ci provient d'un référendum ou bien d'un vote du Parlement. La Constitution a tout de même fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics, c'est un rôle important dont le Conseil a le pouvoir. Par conséquent les lois de l'article 61 de la Constitution sont des lois votées par le Parlement et non par le peuple lui-même, ces lois ne sont pas l'expression de la souveraineté nationale. [...]
[...] Conseil constitutionnel novembre 1962, n°62-20 - La loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel est une juridiction qui est à part dans l'organisation juridictionnelle française, car celui-ci n'appartient ni à l'ordre administratif ni à l'ordre judiciaire. Le Conseil constitutionnel est institué par le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958. Il exerce de nombreux pouvoirs, notamment celui du contrôle de la constitutionnalité, des lois en matière d'opérations électorales, mais aussi par différentes décisions. [...]
[...] Un projet de loi ne doit pas être en contradiction avec la Constitution, il ne peut donc pas lui porter atteinte et il doit toujours être en conformité avec celle-ci. Le Conseil constitutionnel ce n'est pas apte à exercer cette compétence. Par ailleurs, l'article 60 détermine le rôle du Conseil constitutionnel par rapport au référendum, le Conseil est incompétent face aux lois référendaires. Ces articles déduisent donc que le Conseil constitutionnel n'est compétent que sur certaines dispositions, mais qu'en aucun cas il ne peut se prononcer face à ces projets de loi. [...]
[...] Par conséquent, le Conseil constitutionnel se pose la question de savoir si la loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel décide de ne pas se prononcer sur le problème en déclarant qu'il n'est pas apte à connaître la conformité de la Constitution à une loi votée par référendum. Le Conseil constitutionnel est soumis à des limitations qui peuvent être strictes ou non et qui poussent le Conseil constitutionnel à ne pas se prononcer sur la demande du Président du Sénat (II). [...]
[...] Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une loi qui permettrait l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et non plus au suffrage universel indirect. Le 28 octobre 1962, ce projet de loi est adopté par le peuple français. Le Conseil constitutionnel est délimité par la Constitution ainsi que par la loi organique du 7 novembre 1958 et c'est pour cela que le Conseil ne peut se prononcer sur aucun autre cas que ceux qui sont prévus par ces textes. [...]
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