Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus - Le domaine de la loi et le domaine réglementaire

Extraits

[...] Effectivement, la Constitution de 1958 distingue le domaine de la loi et le domaine réglementaire, respectivement dans les articles 34 et 37 alinéa 1er. L'article 34 de la Constitution définit toutes les matières dans lesquelles le législateur pourra légiférer, mais cette liste n'est en réalité pas exhaustive, car il pourra légiférer dans d'autres domaines prévus par d'autres articles de la Constitution. Quant à l'article 37 alinéa 1er, il dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. [...]

[...] Le domaine législatif : un domaine entre les mains du Parlement Le point 11 de la décision du Conseil constitutionnel nous dit que « les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement ». L'article 34 définit donc le domaine de la loi qui est réservé au Parlement. Cet article dispose que la loi fixe tantôt les règles pour certaines matières, et que la loi détermine tantôt les principes fondamentaux dans des matières aussi définies par l'article. [...]

[...] Dans la décision concernant la loi sur les prix et les revenus de 1982, nous avons l'information que la loi a fixé une amende contraventionnelle, une disposition de nature réglementaire, alors que l'article 34 ne prévoit pas que le législateur intervienne dans le domaine des contraventions. En effet, l'article 34 dispose que la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines », les contraventions doivent donc être réglées par le pouvoir réglementaire car elles ne sont pas citées dans cet article. [...]

[...] Dans le cadre de cette décision, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus d'une soixantaine de députés afin de se plaindre de la loi sur les prix et les revenus, adoptée par le Parlement, et notamment de ses articles 1er et 4. Les députés reprochaient aux paragraphes II et III de l'article 1er de contenir des dispositions portant atteinte à l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi. Pour le paragraphe II de l'article 3 de cette loi, les députés affirmaient que les dispositions contenues dans ce paragraphe étaient contraires au principe d'égalité devant la loi, et concernant le paragraphe V de ce même article, les députés plaidaient, premièrement, qu'il violait un principe du droit pénal, selon lequel seules, les personnes physiques sont passibles de sanctions pénales, et deuxièmement, que la présence d'une disposition de nature réglementaire dans une loi était non conforme à la Constitution. [...]

[...] Effectivement, ces deux articles permettent au gouvernement de se déclarer contre une intervention d'une loi dans des matières réservées au domaine réglementaire, comme les contraventions par exemple. L'article 41 de la Constitution permet au gouvernement, avant que la loi ne soit adoptée, d'opposer l'irrecevabilité à un projet de loi en affirmant que le texte contient des dispositions réglementaires. Dans ce cas, le Parlement peut s'opposer à cette affirmation du gouvernement et ce sera alors le Conseil constitutionnel qui devra statuer. [...]