Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC, Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV - Le principe d'égalité devant les charges publiques

Extraits

[...] Le grief d'incompétence négative en lien avec le principe d'égalité devant les charges publiques est ici examiné, dans une situation où le législateur par cet article 209 II du CGI, avait non pas laissé le pouvoir réglementaire fixer une règle générale d'assiette applicable uniformément à tout contribuable, mais lui avait permis de fixer les modalités de détermination de l'assiette d'une imposition au cas par cas, « contribuable par contribuable ». Le Conseil confirme cette approche, prenant compte l'individualité, le cas par cas, lors de la fixation de l'assiette dans des décisions ultérieures (notamment 30 mars 2017, n° 216-622 QPC). [...]

[...] La jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, dans une affaire dite Kimberly Clark (CE avril 2010, n° 327166, Kimberly Clark ; Cons. Const juin 2010, n°2010-5 QPC, Kimberly Clark) fait application de l'article 61-1 de la Constitution pour déterminer les conditions d'invocabilité par voie de QPC de l'incompétence négative du législateur, c'est-à-dire dans les cas où ce dernier n'épuiserait pas ses compétences issues de l'article 34 de la Constitution. Ainsi, la Conseil constitutionnel reprend sa formulation de 2010 pour énoncer à nouveau que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». [...]

[...] En effet, l'administration ayant le pouvoir, par cet article 209 II du CGI, de délivrer l'agrément aux sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration, la décision du Conseil Constitutionnel n'impacte pas cette faculté mais pose des limites aux critères de délivrance de ces agréments. Ces derniers doivent être de droit conféré à tout contribuable sans distinction au cas par cas, afin de ne pas priver de garanties légales les exigences qui résultent de l'article 13 de la Déclaration de 1789. Le Conseil déclare ainsi les dispositions contestées conformes à la Constitution et contraires à aucun autre droit ou liberté que celle-ci garantit, sous réserve de respecter les conditions d'octroi développées en son considérant 11. [...]

[...] Ainsi, le principe d'égalité devant les charges publiques est affecté par cette disposition, justifiant l'invocabilité de l'incompétence négative du législateur. Un contrôle des dispositions contestées au regard du principe d'égalité devant les charges publiques Pour contrôler les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel opère une distinction entre le principe d'agrément en lui-même et ses conditions d'octroi laissant transparaître une certaine souplesse pour éviter une sanction complète de l'acte Distinction entre le principe d'agrément et ses conditions d'octroi Affirmant que le principe d'égalité est, dans une certaine mesure, effectivement atteint par les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel opère cependant une distinction entre deux éléments de ces dernières. [...]

[...] Ainsi, sous cette réserve, les dispositions exigeant qu'un tel agrément soit délivré par l'autorité administrative, sans conditions précises, ne contrarie pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est constitutionnel. Pour déclarer conformes à la Constitution les dispositions contestées, sous réserve qu'elles ne permettent pas à l'administration de refuser et délivrer les agréments aux contribuables pouvant y prétendre, le Conseil constitutionnel accueille l'invocabilité de la compétence négative du législateur dans le cadre d'une QPC et procède à un contrôle des dispositions contestées au regard du principe d'égalité devant les charges publiques (II). [...]