Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient renforcer ce sentiment. Les neuf sages avaient été saisis le 14 avril 2010 par la Haute Juridiction administrative. Ils devaient se prononcer sur la constitutionnalité du dispositif de décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants.
Les juges de la Rue Montpensier avaient alors à juger de la constitutionnalité de trois articles de loi. Tout d'abord l'article 26 de la loi nº 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, ensuite leur était aussi déféré, l'article 68 de la loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et pour finir l'article 100 de la loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
L'ensemble de ces dispositions avait pour objectif de mettre en œuvre un système de cristallisation des pensions militaires. Des différences de traitement se faisaient alors selon la nationalité du bénéficiaire de la pension militaire.
[...] Partie 2 : la question prioritaire de constitutionnalité ; un instrument juridique prometteur Pour un premier arrêt selon la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle ; ce qui laisse présager que ce nouvel instrument juridique sera important : Première question prioritaire de constitutionnalité, première déclaration d'inconstitutionnalité La Question Prioritaire de constitutionnalité est née suite à la révision du 23 juillet 2008, qui a ajouté un nouvel article 61-1 à la Constitution. Il faudra attendre la loi organique du 10 décembre 2009 pour que le dispositif soit entièrement applicable. Depuis le 1er mars 2010, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat peuvent poser au Conseil Constitutionnel des Questions Prioritaires de Constitutionnalité. La Question prioritaire de Constitutionnalité rentre en concurrence avec la question préjudicielle de conventionalité, qui se fait en matière de contrôle du droit communautaire, par un renvoi à la Cour de Justice de l'Union Européenne. [...]
[...] Des différences de traitement se faisaient alors selon la nationalité du bénéficiaire de la pension militaire. Dans un premier temps le Conseil Constitutionnel rappelle le contenu du principe d'égalité, et notamment que fait que ce dernier ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit Les neuf sages décidèrent alors que les dispositions en cause étaient toutes inconstitutionnelles. [...]
[...] Bibliographie - Francis Hamon et Michel Troper, DROIT CONSTITUTIONNEL 31e édition L.G.D.J lextenso. - Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, INSTITUTIONS POLITIQUES ET DROIT CONSTITUTIONNEL 21e édition L.G.D.J Lextenso éditions. - Droit public, Droit constitutionnel et institutions politiques, JEAN GICQUEL Professeur émérite de L'Universite de Paris-I. - CARRÉS, Gilles Champagne 8e édition, Droit constitutionnel 1 Théorie générale du droit constitutionnel Lextenso. [...]
[...] Mais désormais, il dispose d'un autre instrument juridique pour faire face à ces requêtes, la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat a donc fait application de ce nouveau pouvoir et a renvoyé la question de la constitutionnalité de ces dispositions au Conseil Constitutionnel. Effectivement le Conseil d'Etat s'est toujours refusé d'apprécier la loi par rapport à la constitution, comme en témoigne la jurisprudence Rouquette rendue le 5 mars 1999. : L'inconstitutionnalité du traitement différent des pensions Ce feuilleton trouve enfin un épilogue, le système de cristallisation des pensions est déclaré inconstitutionnel par le Conseil d'Etat. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel accepte que des différences de traitement se fassent, notamment sur une condition de résidence, mais en l'espèce une telle solution aboutissait à une différence de traitement uniquement fondée sur la nationalité du bénéficiaire de la pension civile ou militaire. Au cours de l'audience publique, les avocats des demandeurs avaient pris l'exemple assez choquant. Un ancien sergent marocain touchait annuels grâce à sa pension, alors qu'un sergent français dans les mêmes conditions touchait lui plus de 7 500€. [...]
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