Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?

Extraits

[...] Enfin, l'absence de dérogation par une loi républicaine antérieure à 1946 constitue un critère supplémentaire nécessaire pour garantir la stabilité et la cohérence des principes fondamentaux. Ce critère garantit que le principe proposé n'a jamais été remis en question ou contourné par des lois adoptées avant l'avènement de la Constitution de 1946, renforçant ainsi sa prééminence dans l'ordre juridique. C'est dans ces conditions en suivant le mode de consécration de PFRLR que le Conseil constitutionnel procède à une analyse prudente de l'intervention du jury en matière criminelle. [...]

[...] À titre subsidiaire, l'intervention d'un jury constitue-t-il un PFRLR et les Cours évoquées respectent-elles dans leur mode de saisine le principe d'égalité devant la loi et devant la justice ? Dans sa décision du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative en déclarant conformes à la Constitution les premier et troisième alinéas de l'article 380-16 du CPP, les mots spécifiques de l'article 380-17, ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 du même code. Cette décision clarifie la conformité de certaines dispositions du CPP avec la Constitution. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a donc jugé dans sa décision de novembre 2023 que les différences de traitement entre les personnes jugées devant la Cour criminelle départementale et celles jugées devant la Cour d'assises étaient justifiées par des critères objectifs, tels que la nature des faits et les circonstances requises pour le renvoi devant chaque juridiction. De plus, le Conseil a estimé que les garanties procédurales offertes devant la Cour criminelle départementale étaient équivalentes à celles de la Cour d'assises, à l'exception de la présence du jury. Cela illustre comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus. [...]

[...] Cette condition assure que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont une base solide dans le corpus juridique existant, renforçant ainsi leur légitimité constitutionnelle. Par ailleurs, il serait nécessaire de démontrer que cette pratique est ancrée dans l'histoire juridique de la France depuis au moins 1946. Si des lois antérieures reconnaissent explicitement le rôle du jury dans le système judiciaire français, cela renforcerait l'argument en faveur de sa consécration en tant que principe fondamental. Cependant, si aucune référence explicite au jury n'est trouvée dans les lois antérieures à 1946, cela pourrait affaiblir l'argument de sa fondamentalité. [...]

[...] Pour qu'un principe puisse être considéré comme fondamental, il doit répondre à trois critères : il doit énoncer une règle importante touchant des domaines clés, disposer d'une base textuelle dans des lois antérieures à 1946 sous un régime républicain, et avoir été appliqué de manière continue sans dérogation par une loi républicaine antérieure à 19462. Aussi, s'agissant spécifiquement d'un PFRLR relatif à l'intervention du jury dans le jugement des crimes, si l'on considère que le jury est un pilier fondamental de la justice pénale française, alors il pourrait être plausible de le reconnaître comme un principe fondamental. Cependant, le Conseil constitutionnel doit examiner si le critère de fondamentalité est pleinement satisfait. [...]