Il est question en l'espèce de l'entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l'entreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout d'abord, la loi nº90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications a créé deux exploitants publics désormais connus sous le nom de la poste et de France Telecom.
Ensuite, sous la pression du droit communautaire, la France s'est engagée sur de nouvelles voies afin de permettre à France Telecom de bénéficier de l'apport de capitaux privés en contrepartie d'une ouverture totale à la concurrence.
Enfin, la loi nº 2003-1365 du 31 décembre 2003 marque une troisième étape animée par une double volonté politique, celle de répondre à la diversification des activités de France Telecom et celle de transposer dans le droit national toute une série de dispositions communautaires relatives au service universel des télécommunications.
La question essentielle qui se pose alors est de savoir si l'entreprise France Télécom, service public industriel et commercial devenant une société anonyme, garde ou non son caractère de service public.
[...] l'évolution ultérieure du statut de l'entreprise Par cette loi, l'entreprise publique France Telecom se transforme en une entreprise sociétaire, sous la forme d'une société anonyme. Ce n'est qu'en 2003 que la société France Telecom, par la volonté du législateur, a mis fin à la détention de la majorité du capital par l'Etat. Ainsi, c'est à partir de cette date que l'entreprise France Telecom a achevé son évolution en étant une entreprise privatisée. La loi du 31 décembre 2003 pose toutefois problème : France Telecom n'assurera plus à titre essentiel l'exécution de missions de service public, alors même que l'entreprise continuera à employer des fonctionnaires. [...]
[...] Le législateur a souhaité mettre fin à l'obligation de détention majoritaire publique du capital de France Telecom achevant ainsi sa privatisation. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 est relative à la loi du 26 juillet 1996. Il s'agit de la saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés qui intervient avant la promulgation de ladite loi France Telecom. Dans cette saisine les députés arguent d'inconstitutionnalité les articles, 1er et de la loi relative à l'entreprise nationale France Telecom. [...]
[...] Une telle situation n'est alors pas à l'abri de critiques. Ainsi, France Telecom offre une illustration aussi significative que spectaculaire des évolutions du droit public économique et de l'actuel recul de l'Etat en tant qu'opérateur économique. Le législateur a en effet, pour se mettre en conformité avec la directive communautaire du 7 mars 2002, retiré à l'entreprise France Telecom sa qualité d'opérateur public de service universel et opte pour l'attribution des missions de service universel à l'issue d'appels à candidatures. [...]
[...] En conséquence de cela, la société anonyme France Telecom est bien une entreprise publique en 1996. La question qui se pose alors dans la décision du Conseil constitutionnel est de savoir si cette société anonyme est toujours dans le secteur public. Tel est l'un des objets de la saisine du Conseil par les députés. le maintien de France Telecom dans le secteur public Avec la loi du 26 juillet 1996, la personne morale de droit public France Telecom est transformée en une entreprise nationale de droit privé dont l'Etat détient plus de la moitié du capital social. [...]
[...] (AJDA 2006, p.79) ; ou B. PLESSIX dans l'établissement public industriel et commercial au cœur des mutations du droit administratif (JCP A 2007, 13, p. 38). A l'heure actuelle la Poste est en train de subir des transformations, semblables à celles de France Telecom, en effet, le projet de loi, tout récemment voté, prévoit de transformer la Poste en société anonyme, avec un apport de l'Etat de 2,7 milliards d'euros. On peut alors se demander si cette entreprise sera, à terme, elle aussi privatisée. [...]
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