Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987 - la dualité des ordres de juridiction en France

Extraits

[...] Les prolongements de la position jurisprudentielle du Conseil Constitutionnel En effet, le 6 juillet 1987 soit six mois après l'arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, une loi a donné compétence à la Cour d'Appel de Paris, tout en conservant la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 87, c'est-à-dire en maintenant la compétence administrative spéciale aux conditions énoncées par l'arrêt en question. Ainsi le Conseil Constitutionnel a énoncé une jurisprudence marquée et marquante concernant la répartition des compétences des deux ordres de juridiction, qui consacre pleinement la dualité du système juridique français et la finesse de la séparation entre les deux types de juridiction. Cette jurisprudence a orienté par la suite bon nombre de contentieux liés à la répartition entre ordres judiciaire et administratif. [...]

[...] Le principe selon lequel ( ) relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique ( ) figure bien au titre de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et ce pour plusieurs raisons. D'une part il est essentiel de reconnaître qu'il constitue véritablement une garantie pour la défense des droits et libertés des individus. Or cette garantie constitue bien la finalité de tout acte du service public, qui doit être effectué dans l'intérêt général, et, si ce n'est pas le cas, qui doit laisser la possibilité d'un recours pour l'administré afin de justement garantir ses propres droits et libertés face à une administration trop puissante et abusive. [...]

[...] La compétence spéciale du juge administratif pour connaître des décisions du Conseil de la concurrence Dans cet arrêt le Conseil Constitutionnel identifie de manière plus ou moins précise le domaine de compétence spécifique de la juridiction administrative, tant sur un critère matériel que sur un critère formel. Matériellement, cette décision indique que seuls les recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle relèvent de la juridiction administrative. [...]

[...] Afin d'éclairer davantage les motifs de ce dispositif du Conseil Constitutionnel dans cette décision du 23 janvier 87, il conviendra de déterminer la nature du lien qui unit le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires au principe de séparation des pouvoirs puis d'expliquer les raisons et la portée de cette nouvelle jurisprudence au regard de la compétence spéciale de la juridiction administrative et de la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridiction (II). Nature du lien unissant le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives et le principe de séparation des pouvoirs Il est important de préciser que l'un de ces principes n'est en aucun cas le corollaire de l'autre d'un point de vue purement textuel et juridique. [...]

[...] Le problème de droit qui est donc débattu dans cet arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions compétentes pour connaître du contentieux de l'administration : le Conseil Constitutionnel doit ici trancher laquelle, d'une juridiction judiciaire (la cour d'appel de Paris) ou d'une juridiction administrative, doit seule pouvoir connaître du contentieux lié aux décisions du conseil de la concurrence. Cette question en amène nécessairement une autre, qui est celle de savoir si le principe de séparation des autorités serait, au même titre que le principe de séparation des pouvoirs, un principe à valeur constitutionnelle ou non. [...]