Conseil de la concurrence, justice administrative, justice judiciaire, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, loi du 16 août 1790, loi du 24 août 1790, lois des 16 et 24 août 1790, ordonnance du 1er décembre 1986, autorité judiciaire, droits de la défense, recours suspensif, lois inconstitutionnelles
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer au juge judiciaire le contentieux des décisions d'un organisme administratif ? Quelle est la portée du principe de séparation de la justice administrative et judiciaire ?
[...] Objectif de la loi : unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridictionnel pour limiter les divergences qui pourraient apparaître dans l'application et l'interprétation du Droit. Et pour CC, le transfert de compétence opéré par la loi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice = pas contraire à la Constitution. Mais CC considère que la loi est contraire à la Constitution, car viole le principe des droits de la défense. Il se base sur le principe du respect des droits de la défense, PFRLR et PGD pour le CE, pour rendre cette décision tend donc clairement à constitutionnaliser droits de la défense. [...]
[...] La violation des droits de la défense : un enjeu décisif au cœur de la décision L'absence d'un recours suspensif, une mise à mal évidente des droits de la défense art ordonnance du 1er décembre 1986 les recours qui sont formés contre une décision du Conseil de la Concurrence ne sont pas suspensifs. Ainsi, la CA de Paris, reconnue comme compétente pour les recours contre une décision du conseil de la concurrence n'a pas la possibilité de surseoir à statuer. Dès lors, le requérant n'a pas la possibilité de demander un sursis à l'exécution de son jugement, et ce même si celui-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. [...]
[...] Cette censure de la loi transférant au JJ le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence tend alors à une certaine constitutionnalisation des droits de la défense. Une constitutionnalisation des droits de la défense nécessaire et rendant la loi inconstitutionnelle Possibilité pour une entreprise ou personne sanctionnée par le Conseil de la Concurrence de voir sa sanction mise en sursis le temps de l'examen du recours apparait comme nécessaire et essentiel. D'autant plus que ce recours suspensif était possible devant le CE auparavant. [...]
[...] Quelle est la portée du principe de séparation de la justice administrative et judiciaire ? La séparation de la justice administrative et judiciaire : un principe clair et affirmé depuis longtemps La reconnaissance d'un PFRLR : une compétence exclusive du juge administratif sous certaines conditions Loi des 16 et 24 août 1790 séparation des autorités administratives et judiciaires qui interdit aux JJ de connaitre des affaires relatives à l'administration. Donc c'est une tradition française qui remonte à avant la Révolution 1641 : Édit de Saint-Germain interdit au Parlement de Paris de connaitre des affaires de l'État. [...]
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