Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?

Extraits

[...] Conseil constitutionnel janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ? I. Introduction rédigée Étant l'une des seules décisions à avoir fait l'objet d'une intégration dans « Les Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative » et dans « Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel » de façon simultanée, la décision des juges de la rue Montpension en date du 27 janvier 1987 (relative au Conseil de la concurrence), de par son intérêt, est aujourd'hui encore appréciable et riche d'enseignement. [...]

[...] Article 66 Constitution à rappeler - En sens inverse, a été reconnue à la juridiction administrative : cas des libertés fondamentales, redevenir de la voie de fait réduite à peau de chagrin s'agissant de la compétence de la juridiction judiciaire ; encore le contentieux relatif à la Sécurité sociale - Et depuis cette décision : les contentieux relatifs à la concurrence (Relire les dispositifs aux considérants 15 et 16 en ce sens). La valeur et l'ampleur de la compétence juridictionnelle administrative de nos jours - Une tradition administrativiste reconnue : des aménagements possibles, mais restreints s'agissant de la compétence de la juridiction administrative → interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs, une compétence affirmée reconnue aux juridictions administratives. [...]

[...] Attention, il est fait aussi référence au droit de la défense dans cette décision (à valeur Constitutionnelle → PGD ) notamment s'agissant du recours non suspensif. La mise en exergue de l'inconstitutionnalité au travers d'un PFRLR - Un PFRLR a valeur constitutionnelle Ici, ce qui est dégagé, c'est la compétence du juge administratif s'agissant du contentieux de l'annulation et de la réformation des actes unilatéraux de l'Administration. Or, le Conseil de la concurrence est un AAI donc soumis au droit administratif → alors, le contentieux en résultant doit être de l'office du juge administratif. [...]

[...] En somme, grande variété de compétence reconnue à la juridiction administrative. [...]

[...] Ce principe de séparation, issu tout droit de celui prôné par Montesquieu s'agissant du pouvoir, est consacré solennellement dans la norme suprême qu'est la Constitution de la Vème République (du 4 octobre 1958) en son article 16. On pourrait penser qu'il a été mis à mal lors de cette décision aux contours assez souples néanmoins En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des décisions du Conseil de la concurrence aux magistrats de l'ordre judiciaire). [...]