Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie

Extraits

[...] La réaffirmation par le Conseil constitutionnel de la valeur constitutionnelle du principe Le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle- Calédonie a pour fondement l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. En effet, celui-ci prévoit à plusieurs reprises, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans le considérant que doivent être établies des mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie pour l'accès à l'emploi. On peut citer à titre d'exemple le préambule de l'accord, lequel prévoit que « La taille de la Nouvelle-Calédonie et ses équilibres économiques et sociaux ne permettent pas d'ouvrir largement le marché du travail et justifient des mesures de protection de l'emploi local ». [...]

[...] Toutefois, dans le cas précis de l'article 1er de la loi du pays déférée, lequel met en place un dispositif d'intégration des agents contractuels dans la fonction publique, il convient de se demander si la décision du Conseil Constitutionnel était réellement nécessaire. En effet, il déclare non conforme à la Constitution ce mécanisme parce qu'il ne respecte pas le principe de préférence locale, mais ne prend pas en compte le fait que les agents contractuels avaient déjà été recrutés selon ce principe. Ainsi, la majorité des personnes concernées satisfont déjà à la condition de citoyenneté ou de durée de résidence. C'est l'argument avancé par la Présidente du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elle demande au juge constitutionnel de rejeter la demande. B. [...]

[...] Dès lors, il aurait constaté que les agents contractuels étaient déjà employés et que le mécanisme mis en place ne concernait pas l'accès à l'emploi. Mais le Conseil Constitutionnel a choisi une conception plus large de la notion d'« accès à l'emploi », laquelle inclut ces mécanismes d'intégration, car ils sont considérés comme des voies d'accès à la fonction publique. De la sorte, les agents contractuels cherchant à accéder à la fonction publique devaient remplir la condition de citoyenneté ou celle de résidence, prévues par le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie. [...]

[...] C'est dans cette idée que, par exemple, le Conseil Constitutionnel a décidé dans sa décision du 30 juillet 2009 que « l'application des mesures de priorité à l'emploi au conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou d'une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence, à son partenaire ou à son concubin, qui n'aurait pas la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou ne remplirait pas la condition de durée suffisante de résidence en Nouvelle- Calédonie, n'a pas de fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre », et que, dès lors, de telles dispositions sont contraires à la Constitution. Cependant, si le Conseil constitutionnel semble entendre limiter l'atteinte portée au principe constitutionnel d'égalité, on peut se demander, compte tenu de la solution qu'il retient, si l'atteinte est réellement limitée à ce qui est prévu par l'accord de Nouméa. En effet, le juge constitutionnel retient par la décision commentée une conception plutôt large du principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie, conception qui contribue à augmenter le nombre d'atteintes portées au principe d'égalité. [...]

[...] C'est pourquoi il est important d'abord, de revenir sur le fondement de la décision, à savoir le principe en question, afin de comprendre pourquoi le juge constitutionnel, par la décision commentée, en fait un principe fort puisqu'exigé pour toutes les mesures relatives à l'emploi, bien qu'il déroge au principe d'égalité. Dans une première partie, nous étudierons donc le fondement de la décision du Conseil constitutionnel Ensuite, l'enjeu est de comprendre et d'expliquer le champ d'application et la portée du principe, lesquels sont précisés et étendus ici par le Conseil constitutionnel, ce qui justifie pourquoi on peut le qualifier de principe fort. Dans une seconde partie, nous étudierons donc l'apport de la décision du Conseil constitutionnel au principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie (II). [...]