Conseil constitutionnel, 21 janvier 2022, N° 2022-835, pouvoir de police, passe vaccinal, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 12 de la DDHC, pièce d'identité, contrôle de pièce d'identité, personne privée, Code de la santé publique, article 61 de la Constitution, Premier ministre, loi du 31 mai 2021, police administrative, vie privée, délégation de service public, réserve, force publique, législateur, limitation, respect du passe sanitaire, application des lois
René Chapus disait que « Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». C'est aussi dans ce sens que les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ont souhaité imposer à l'État la charge de sa police. Ainsi est rédigé l'article 12 de la déclaration, qui empêche toute délégation des services et des pouvoirs de police, afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée par et pour « ceux auxquels elle est confiée ». Le Conseil Constitutionnel est justement amené, le 21 janvier 2022, à donner les contours de cette norme, dans le cadre du « passe » vaccinal.
[...] Le Conseil Constitutionnel est justement amené, le 21 janvier 2022, à donner les contours de cette norme, dans le cadre du « passe » vaccinal. En effet, le gouvernement souhaite, début janvier 2022, instaurer un « passe » vaccinal et permettre aux gérants d'établissements dans lequel il est obligatoire de le contrôler. Pour effectuer ce contrôle, le législateur souhaite donner aux gérants le pouvoir de demander la production d'une pièce d'identité lorsqu'un doute sérieux existe sur la propriété du document présenté. [...]
[...] Si le principe n'est pas novateur, la réserve émise par le Conseil Constitutionnel vient rappeler au législateur que, même avec ces dispositifs exceptionnels, le droit doit être garanti. Enfin, plus généralement sur l'arrêt, l'on peut dire que le juge constitutionnel a pleinement assumé son rôle de conciliateur des droits fondamentaux, en rappelant dernièrement que le principe d'égalité est encore supérieur aux principes et droits précités. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel est donc saisi, par application de l'article 61 de la constitution, par soixante députés et soixante sénateurs. Il est par ailleurs demandé par le Premier Ministre, le 18 janvier 2022, au Conseil Constitutionnel de statuer selon une procédure d'urgence prévue à l'article 61, alinéa 3 de la constitution. Les requérants demandent alors la censure pour inconstitutionnalité des articles 1[er] et 16 de la loi précitée. Ils invoquent en premier lieu un moyen selon lequel ces dispositions seraient attentatoires à celles de l'article 12 de la DDHC, car elles constitueraient une délégation du pouvoir de police administrative. [...]
[...] En effet, si la délégation n'est pas importante, elle semble exister et ne semble limitée qu'aux faits de l'espèce. Le Conseil Constitutionnel ne pose donc pas de règle générale. Cette vision du Conseil Constitutionnel pose un problème jurisprudentiel. En effet, jamais, dans ces considérants, le Conseil Constitutionnel ne fait appel à la théorie des circonstances exceptionnelles (État d'urgence). Cela laisse penser qu'une telle délégation est possible en tout temps. Par ailleurs, si cette délégation est plus largement possible, alors le Conseil Constitutionnel n'en fixe pas les contours. [...]
[...] C'est ici le cas, car la force publique est l'ensemble des services de l'État ayant pour but de garantir l'ordre et de faire appliquer les lois. Il s'agit ici de faire appliquer les lois, mais dans une mesure très limitée. En complément, la seule conséquence à un refus de présenter une pièce d'identité serait une interdiction d'entrée, qui implique des conséquences minimes. La mission de maintien de l'ordre n'est pas déléguée, elle incombe toujours à la police administrative, tout comme la mission de contrôle. Le respect du « passe sanitaire » étant avant tout garanti par des contrôles de police. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
