Conseil constitutionnel, QPC n° 2022-1034, 10 février 2023 - Le maintien du mineur en détention provisoire - Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, qui permettent aux juridictions pour enfants de condamner à des peines complémentaires des mineurs déjà condamnés pour des faits similaires, en considération des antécédents judiciaires du mineur et des circonstances de l'infraction ? Décision du Conseil constitutionnel Le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ensemble des articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs. [...]

[...] Bernard FIALAIRE, Mmes Laurence HARRIBEY et Muriel JOURDA, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2022) - Le respect du principe de personnalisation des peines (Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d'individualisation des peines ? par Maître Emmanuel Mercinier-Pantalacci) Jurisprudence à rapprocher : - Décision n° 2005-520 du 22 juillet 2005, du Conseil constitutionnel : sur l'individualisation des peines b. [...]

[...] La conformité à la Constitution des dispositions contestées de l'article 397-2-1 du Code de procédure pénale a. Le respect impératif du principe de la présomption d'innocence Les dispositions contestées de l'article 397-2-1 du Code de procédure pénale permettent le placement ou le maintien en détention provisoire d'un mineur âgé d'au moins treize ans, avant même que sa culpabilité ne soit établie. Cette mesure a été considérée comme contraire au principe de la présomption d'innocence, et donc au procès équitable, voir : Les principes constitutionnels du procès pénal par Jean PRADEL. [...]

[...] Il faut s'assurer que le placement ou le maintien en détention provisoire respecte leurs droits fondamentaux. - La détention provisoire peut nuire au développement psychologique du mineur (Les règles applicables au mineur dans les différentes phases du système judiciaire, par Caroline Delfosse et Cécile Madec) - Le principe de proportionnalité des peines doit être respecté (article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945) - Le droit à la réinsertion sociale doit être préservé (Entre exclusion et réinsertion par Guy-Pierre Cabanel) Jurisprudence à rapprocher : - Décision n° 89-260 dc du 28 juillet 1989 du Conseil constitutionnel : sur le principe de proportionnalité des peines 2. [...]

[...] 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs permettent aux juridictions pour enfants de condamner à des peines complémentaires des mineurs déjà condamnés pour des faits similaires, en considération des antécédents judiciaires du mineur et des circonstances de l'infraction. C'est pourquoi cela a été considéré comme contraire au principe de légalité des délits et des peines. - Le risque d'atteinte à la réinsertion sociale du mineur (Rapport d'information n° 885 [2021-2022] de Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. [...]