Droit, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, droit européen, transporteurs aériens, ministre de l'Intérieur, Air France, territoire, liberté, doctrine, contrôle, loi de transposition
Ce document présente une introduction en trois parties pour un commentaire de décision (Accroche, présentation et fiche d'arrêt, problématique et annonce du plan).
Dans cette affaire, il était question d'une obligation émanant du droit européen en direction des transporteurs aériens notamment de rediriger un étranger qui avait fait une demande dans un pays membre de l'Union européenne et que celle-ci avait été refusée.
[...] Conseil constitutionnel, 2021-940 QPC octobre 2021 - Société Air France Accroche "La décision que le Conseil d'État a rendue le 17 décembre 2021 mérite, avant tout, d'être saluée comme une œuvre de sagesse et de pédagogie. Elle est une leçon de droit, d'une admirable clarté, sur la manière dont peut s'organiser l'articulation pacifique des ordres juridiques qui, sur maintes questions de droit, sont mis en relation, sinon en concurrence." Tels étaient les mots prononcés par Sophie Robin-Olivier, professeure à l'école de droit de la Sorbonne, Paris 1 concernant la décision relative au régime du temps de travail dans la gendarmerie. [...]
[...] Le principe de l'identité constitutionnelle de la France B. L'interdiction de contrôle d'une loi de transposition Une exception au contrôle d'une loi de transposition contestée L'interdiction du contrôle d'une loi de transposition par le Conseil constitutionnel possède cependant une limite où le Conseil va pouvoir alors exercer un contrôle même si la doctrine a pu qualifier cette décision de souverainiste d'autant plus que la décision rendue par le Conseil d'État le 17 décembre 2021 offrait une vision plus ouverte afin de concilier les juges nationaux et les juges européens A. [...]
[...] Le Conseil d'État a alors été saisi et a envoyé une QPC sur la question de la conformité de l'article L213-4 et de l'article L625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Problématique et annonce du plan On pourrait alors se poser la question de savoir s'il est possible d'invoquer, devant le Conseil constitutionnel, une règle ayant valeur constitutionnelle et n'ayant pas son équivalence en droit européen, même en présence d'une loi de transposition d'une directive européenne. Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel a pour objet de protéger les droits et les libertés garanties par la Constitution. [...]
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