Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, n° 86-208 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Quels ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatives aux députés ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel a été mis en place sous la République afin de garantir le respect et chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Il a été créé en 1958, il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Le président de la République, président du Sénat et Président de l'Assemblée nomment 3 membres chacun. Le Conseil constitutionnel est le « chien de garde du gouvernement » selon Michel Debré. Il est également chargé d'encadrer toute l'action et la compétence des pouvoirs publics. [...]

[...] Conseil constitutionnel juillet 1986, n° 86-208, Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Quels ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatives aux députés ? « Considéré à l'origine comme une innovation limitée, le Conseil constitutionnel est devenu en un demi-siècle l'une des institutions les plus marquantes de la Vème République » dit Louis Favoreu, Xavier Philippe dans La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 in La Constitution en 20 questions. [...]

[...] En France le Parlement est composé de 2 chambres : l'AN et le Sénat qui contrôlent le gouvernement par des moyens d'information et d'investigation et par la mise en jeu de la responsabilité politique. L'Assemblée nationale, des élections au suffrage universel direct D'après la décision du Conseil constitutionnel, L'Assemblée nationale est « désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Grâce au mode de scrutin correspondant au suffrage universel direct, on comprend que l'Assemblée nationale détient une plus grande légitimité que le Sénat. [...]

[...] C'est de cette manière, qu'il s'agit de se questionner sur qu'elles ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatif aux députés ? Dans un premier temps il conviendra d'exprimer les effets d'un système bicaméral inégalitaire il dans un second temps il conviendra d'aborder l'élément propulsant l'évolution des compétences accordées aux conseils électoraux (II). Le parlement, un système bicaméral inégalitaire En France le découpage préparé par le gouvernement fera l'objet d'une loi votée par le Parlement. [...]

[...] Cependant cette évolution de compétences produit un effet concernant les élections des conseillers électoraux. La répartition des sièges et le découpage électoral D'après le dictionnaire constitutionnel, le découpage électoral est une opération d'ordre cartographique visant à répartir les mandats à louer à une circonscription électorale donnée. La circonscription électorale est une division de territoire dans le cadre de laquelle se déroulent les élections. Parfois la circonscription désigne également la division électorale du département pour l'élection des députés. Par exemple dans les Bouches-du-Rhône il y a 18 circonscriptions alors qu'en Ariège il y a 2 circonscriptions. [...]