Le contentieux constitutionnel en matière de parité hommes/femmes est fourni, et le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre d'arrêts à ce propos. La question, non dénuée d'importance, est d'autant plus intéressante qu'elle pose un problème « philosophique » plus général, que l'on pourrait résumer à l'équilibre difficile à atteindre entre l'universalisme républicain, principe qui sous-tend les différentes républiques de notre histoire et, partant, de notre histoire constitutionnelle, avec l'émergence des « différences » et des « inégalités de fait » que subiraient celles-ci.
Aussi les constitutions françaises ont-elles évolué et le Préambule de la Constitution de 1946 prit-il en compte « l'existence » de la femme en disposant, dans son troisième alinéa, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
En effet, l'arrêt du 16 mars 2006 rendu par le Conseil constitutionnel à propos d'une loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes illustre cette question. Sur le fond, il montre aussi que l'égalité et le mérite républicains demeurent face à l'idée de « quotas par sexes ».
La loi déférée devant le Conseil constitutionne avait pour objet, entre autres, d'imposer un quota de 20% de femmes en ce qui concerne les organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé (on notera que pour la première fois le législateur tente de mettre en place une discrimination positive en faveur des femmes dans le secteur privé).
De plus, la loi tente de « favoriser un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation professionnelle et d'apprentissage, en invitant les régions à prendre en compte cet objectif ».
Dans quelle mesure la Constitution s'oppose-t-elle à la mise en place de mesures tendant à l'instauration d'une parité ?
[...] Schoettl, op. cit. Le titre IV de la loi déférée met effectivement en place une première forme d'obligation de moyens. J.-E. Schoettl, op. cit. [...]
[...] Conseil constitutionnel mars 2006 - la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes De manière générale, un débat s'est amorcé autour de la question de la discrimination positive Toutefois, nous nous limiterons, dans le cadre de la présente étude, au débat très actuel sur la parité hommes/ femmes. Le contentieux constitutionnel en matière de parité hommes/ femmes est fourni, et le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre d'arrêts à ce propos. La question, non dénuée d'importance, est d'autant plus intéressante qu'elle pose un problème philosophique plus général, que l'on pourrait résumer à l'équilibre difficile à atteindre entre l'universalisme républicain, principe qui sous-tend les différentes républiques de notre histoire et, partant, de notre histoire constitutionnelle[1], avec l'émergence des différences et des inégalités de fait que subiraient celles-ci. [...]
[...] Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur eût la parité pour objectif. II L'articulation entre l'inconstitutionnalité des quotas et l'objectif de parité Sans admettre la constitutionnalité des quotas par sexe, le Conseil constitutionnel autorisa les autorités publiques à avoir pour objectif la parité Mieux, il admet plus ou moins explicitement, la constitutionnalité d'une sorte de discrimination positive atténuée, permettant ainsi de concilier l'objectif de parité et l'impossibilité de mettre en place des quotas La constitutionnalité de la parité comme objectif pour les autorités publiques Il faut écarter tout d'abord les dérogations par révision constitutionnelle, contre lesquelles le Conseil constitutionnel ne peut rien faire et qui relèvent plus du débat politique. [...]
[...] En effet, les quotas par sexes sont inconstitutionnels notamment en ce qu'ils [font] prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune Ainsi, s'il existe bien une discrimination positive en matière de droits civiques, dans tous les autres domaines, les valeurs républicaines originelles subsistent. Il faut également souligner que dans la conception républicaine française, il n'y a pas, traditionnellement, d'intermédiaires (sauf le représentant élu) entre le citoyen-individu, et la Nation. Cela explique la référence au deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution. La parité ne se confond pas avec l'égalité, et cela se justifie par les valeurs républicaines françaises. Telle est la justification à la censure des dispositions mettant en place des quotas par sexes. [...]
[...] Cependant, il ne faut pas en dégager de conclusion trop hâtive : le Conseil constitutionnel reste inamovible sur la question tant que le pouvoir constituant n'y déroge pas, comme il l'a fait à propos des fonctions politiques. Ainsi a-t-il jugé en 2001 (Décision 2001-445 DC du 19 juin 2001) qu'en ce qui concerne les fonctions non politiques, qui ne sont pas visées par la révision constitutionnelle de 1999 : les règles édictées ( ) ne peuvent, au regard du principe d'égalité d'accès énoncé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, comporter une distinction entre candidats en raison de leur sexe En substance, la réponse du juge constitutionnel est claire : la parité n'est pas l'égalité. [...]
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