Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d'une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Les dispositions du présent texte de loi soumis au Conseil constitutionnel ont pour objet d'introduire un contrôle judiciaire afin de veiller de la conformité des associations à la loi.
La question de droit qui se pose est de savoir si la liberté d'association affirmée par la loi du 1er juillet 1901 peut être limitée à un contrôle judiciaire veillant de sa conformité à la loi.
En l'espèce, le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel déclare que le texte de loi qui lui est soumis pour examen de sa conformité à la Constitution est inconstitutionnel.
En effet, conformément aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République situées au sein du Préambule de la Constitution de 1958, les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas conformes à la Constitution.
Par cette décision constitutionnelle du 16/07/1971, l'on assiste à une émancipation progressive du Conseil constitutionnel (I), qui permettra de redéfinir son rôle (II).
[...] Il ne contrôle plus seulement les lois à la Constitution, mais bien au-delà, en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958. Ainsi, le Conseil constitutionnel semble être un élément clé de l'état de droit et la loi devient l'acte voté par le Parlement dans le respect de la Constitution dans sa totalité. Le contenu du bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des dispositions auxquelles le Conseil constitutionnel estime le Parlement lié dans l'exercice du pouvoir législatif. [...]
[...] Une évolution du Conseil constitutionnel Ce coup d'État constitutionnel entraîne une révision constitutionnelle sans précédent. En 1974 puis en 1992, le Conseil constitutionnel ouvre la saisine du conseil à l'opposition en permettant à 60 sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil en cas de norme inconstitutionnelle, outre ceux qui sont déjà habilités à le saisir. Ainsi, le Conseil constitutionnel devient le modérateur des rapports entre les majorités et les oppositions. Cette jurisprudence change la nature du Conseil qui se place désormais comme une instance d'appel des décisions du Parlement. [...]
[...] En effet, conformément aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République situées au sein du Préambule de la Constitution de 1958, les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas conformes à la Constitution. Par cette décision constitutionnelle du 16/07/1971, l'on assiste à une émancipation progressive du Conseil constitutionnel qui permettra de redéfinir son rôle (II). L'apparition du bloc de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel fait naître la notion de bloc de constitutionnalité et garantit ainsi la référence aux droits fondamentaux des citoyens La constitutionnalisation du Préambule de la Constitution En 1958, le Conseil constitutionnel n'était que le canon braqué contre le Parlement et ne contrôlait que la conformité des lois à la Constitution. [...]
[...] Il n'est plus le chien de garde de l'exécutif cantonnant le Parlement dans son domaine, mais assure enfin un véritable contrôle de constitutionnalité. Par cette jurisprudence, le Conseil se place comme un défenseur des droits fondamentaux des citoyens parmi lesquelles figure la liberté d'association. Depuis cette décision constitutionnelle de 1971, le Conseil constitutionnel affirme des droits fondamentaux garantis aux citoyens, mais également la garantie de l'application de ces droits reconnus par la Constitution de 1958. Cette décision de 1971 montre une réelle émancipation du rôle du juge constitutionnel qui consacre une grande importance à l'opposition. [...]
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