Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Extraits

[...] Alors, la question de droit que le Conseil constitutionnel a dû trancher à la suite de cette saisine porte sur les principes fondamentaux de la liberté d'association et leurs valeurs. Pour nous, il s'agit de savoir comment cette décision a influencé la structure du droit constitutionnel français à travers l'émergence du bloc de constitutionnalité mais aussi comment elle a permis au Conseil constitutionnel de devenir un véritable mécanisme de contrôle (II). I. En créant le bloc de constitutionnalité, la décision du 16 juillet 1971 va changer le constitutionnalisme français Avant toute chose, il est important de comprendre la structure de cette décision du Conseil constitutionnel pour saisir sa particularité. [...]

[...] En effet, les rôles du Conseil constitutionnel que l'on connaît aujourd'hui n'étaient pas tous définis dans le texte originel, il a fallu des décisions comme celles-ci pour s'en rendre compte et pour réviser notre Constitution. C'est d'ailleurs ce qu'a entrepris le président de l'époque Valéry Giscard d'Estaing avec la révision constitutionnelle de 1974 qui était directement influencée par la décision liberté d'association puisqu'elle prévoyait d'élargir les possibilités de saisine aux parlementaires. Depuis 60 ans, la Constitution a été révisée 24 fois afin de s'adapter aux différentes évolutions du droit et de la société française. [...]

[...] Les faits d'abord, on le sait depuis 1901, toutes les associations françaises sont soumises à la même réglementation celle de la loi ratifiée cette même année. La loi 1901 implique plusieurs principes relatifs aux libertés fondamentales : la liberté de s'organiser, encore de choisir le but de l'association, mais aussi de la liberté d'association tout simplement qui implique que toute association a la possibilité de se former librement et de le faire savoir aux administrations compétentes — la préfecture ici. [...]

[...] II. Le Conseil constitutionnel prend une nouvelle dimension Si la décision liberté d'association crée le bloc de constitutionnalité, elle ne crée pas à proprement parler le contrôle de constitutionnalité, cependant elle tend à l'élargir. En effet, avant 1971 les modalités de saisines étaient très restrictives, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir le Conseil constitutionnel en suivant les dispositions strictes de l'article 61 de la Constitution. [...]

[...] Dès lors, à la suite de cet événement juridique le Conseil constitutionnel a pris une double dimension qu'il a encore aujourd'hui celle de garant du respect, la Constitution évidemment, mais aussi celle de protecteur des libertés fondamentales. A. Le Conseil constitutionnel comme double gardien En rejetant la constitutionnalité de la loi relative aux dispositions de la loi 1901, le Conseil constitutionnel se pose comme garant des libertés fondamentales et citoyennes, là où il faisait office d'arbitre entre législatif et exécutif auparavant. [...]