Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ?

Extraits

[...] En outre, il est aujourd'hui le texte le plus invoqué au Conseil Constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. L'émancipation du Conseil Constitutionnel Par cette autodétermination de l'étendue de ses compétences interprétatives de la Constitution, le Conseil Constitutionnel, qui n'était qu'un organe politique au rôle plus symbolique que normatif, s'est émancipé pour devenir une institution véritablement constitutionnelle en se constituant gardien des droits et libertés fondamentaux Son rôle véritablement constitutionnel En effet à travers cette décision, le Conseil Constitutionnel va non seulement s'émanciper, mais surtout s'affirmer. [...]

[...] Aujourd'hui, le principe de liberté de l'enseignement (1977), de l'indépendance de la juridiction administrative et d'une justice pénale spécialisée par les mineurs ont y été ajoutés. Mais ce que l'on retient de ce raisonnement, c'est qu'à partir de ce moment le Préambule de 1946 devient une norme de référence pour les futures décisions du CC : Le préambule, étant donné le contexte dans lequel il a été écrit, apporte alors une dimension sociale et économique ainsi qu'une inspiration socialisante et collective à la constitution de 1958, comme le droit de grève, à la liberté syndicale voire à celui d'asile et d'accès égal à l'enseignement public gratuit et laïque. [...]

[...] Cependant, De Beauvoir se voit refuser cette personnalité par la préfecture sur demande du ministre de l'Intérieur pour des raisons politiques : Le gouvernement craignait les mouvements anarchiques d'extrême gauche et du soutien apporté à ces parties par la grande personnalité célèbre qu'incarnait la philosophe. Par conséquent, Simone de Beauvoir et consorts saisissent le tribunal administratif, qui fait droit à leur demande. Le refus de la personnalité morale à leur association est donc annulé. Face à ce jugement, le gouvernement va plus loin et décide de modifier la loi du 1er juillet 1901 afin de restreindre son caractère libéral et d'y introduire un contrôle a priori quant aux raisons de la création des associations lors de leur déclaration en préfecture. [...]

[...] Mais afin de pouvoir consacrer ce droit, ce principe à la liberté d'association, on pourrait se demander si l'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ? « Vu la Constitution et notamment son préambule » Dans son arrêt de principe du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel utilise pour la première fois, depuis sa création en mars 1959, cette formulation et affirme que les compétences interprétatives et institutionnelles qui lui sont attribuées ne se limitent pas à la Constitution, mais bien, paradoxalement, à l'auto-détermination de sa compétence à pouvoir se référer au préambule. [...]

[...] Conseil Constitutionnel juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ? Décision Liberté d'association Dans sa décision du 16 juillet 1971 n°71-44 DC relative au contrat d'association, le Conseil Constitutionnel va rendre un arrêt d'incidence historique, sur l'état du Droit Constitutionnel français, mais également sur son propre rôle dans l'ordre juridique national. En l'espèce, au lendemain de la crise de mai 1967, des philosophes, dont fait partie Simone de Beauvoir, créent une association qui s'intitule « les amis de la cause du peuple » en soutien à un journal d'extrême gauche : « La cause du peuple ». [...]