Conseil constitutionnel, 11 mars 1992 - La ratification du traité de l'Union européenne devait-elle être précédée d'une modification de la Constitution ?

Extraits

[...] La ratification du traité de Maastricht met alors un terme aux restrictions établies par l'article 3 de la Constitution. Or dans le cadre de ce traité, toutes personnes ayant la nationalité européenne qui est octroyée à toute personne originaire d'un des États membres de l'Union européenne peuvent disposer du droit de vote aux élections municipales. Ainsi ce sont les règles de l'Union européenne qui vont s'imposer au droit intérieur français. Ce qui se fera par le biais du Président de la République qui ratifiera les traités, et de son organe législatif, qui mettra en place les dispositions du traité dans sa législation. [...]

[...] Ainsi, selon l'avis du Conseil constitutionnel, les normes de références de ce traité international ne présentent pas d'obstacles à l'article 54 de la Constitution. Cependant, quant au second moyen, le conseil qu'est l'instauration d'une citoyenneté de l'Union regroupant tous les citoyens des États membres de l'Union. Le Conseil constitutionnel décide qu'en l'espèce cette citoyenneté européenne contredit la Constitution française qui implique que seuls les nationaux français peuvent accéder au droit de vote pour les élections municipales, alors que ce traité souhaite que l'on attribue le droit de vote aux élections municipales du pays où il réside à toute personne qui réside dans un pays de l'Union possédant alors la nationalité européenne. [...]

[...] Cette décision du Conseil constitutionnel pose l'idée d'une nouvelle forme de souveraineté nationale engendrée par l'entrée de la France dans l'organisation internationale qu'est l'Union européenne. Le fait que le président de la République veuille ratifier ce traité tout en respectant la Constitution témoigne de la volonté de la France d'instaurer une nouvelle forme de souveraineté nationale, incarnée par l'organisation internationale qu'est l'Union européenne. Tout d'abord pour montrer cela nous verrons que la mise en place de l'Union européenne par le biais de la ratification de ce traité entraîne la fin de la souveraineté nationale traditionnelle, qui aboutit alors à une souveraineté internationale : un droit interétatique. [...]

[...] Une atteinte à la souveraineté nationale Bien que, la souveraineté internationale mise en place par la ratification du traité de Maastricht n'entraine selon les observateurs pas de limitation à la souveraineté nationale du pays. Les faits eux attestent le contraire. En effet, la décision du Conseil constitutionnel énonce que « le Parlement européen, à l'instar des autres institutions communautaires, agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par chacun des traités précités ». Or, il apparait que peu à peu le domaine de compétence de l'Union européenne s'étend. [...]

[...] Conseil constitutionnel mars 1992 – La ratification du traité de l'Union européenne devait-elle être précédée d'une modification de la Constitution ? La souveraineté « Le fragile édifice de la souveraineté populaire qui fonde la non moins fragile démocratie : ne risque-t-il pas d'être ébranlé par la mondialisation du droit ? » Antoine Spire. Cette citation montre bien la difficulté à laquelle s'expose la France par la ratification du traité de Maastricht qui pourrait entraver l'exercice de sa souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel fut saisi par le président de la République française le 11 mars 1992, qui était alors à cette période François Mitterrand. [...]