Charte de l'environnement, Norme environnementale, action publique, lutte contre le réchauffement climatique, loi sur la biodiversité, préjudice écologique, mesures de conservation écologiques, contrôle de constitutionnalité
Les quatre arrêts commentés dans le texte sont :
Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n°2020-881 QPC (doc. 2) : cet arrêt met en évidence l'article 1246 du Code civil qui prévoit que toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Il fait référence à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autres, n°2012-282 QPC (doc. 1) : cet arrêt se rapporte à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. Le Conseil constitutionnel déclare que le premier alinéa de cet article est contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel, 19 mars 2021, Association Générations futures et autres, n°2021-891 QPC (doc. 3): Cet arrêt concerne l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le Conseil constitutionnel constate que les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Conseil constitutionnel, 13 août 2021, Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n°2021-825 DC (doc. 4) : cet arrêt porte sur la loi dans son ensemble. Les requérants demandent au Conseil constitutionnel d'enjoindre le législateur de prendre les mesures adéquates pour remédier aux atteintes supposées de ce dernier aux garanties légales du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Conseil constitutionnel écarte le grief dirigé contre l'ensemble de la loi.
[...] 5-24 Myriam Deffairi, « La portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement », Titre VII, n° vol pp. 54-63 Le contrôle de constitutionnalité en fonction de la Charte de l'environnement Si le Conseil constitutionnel a fondé son contrôle de constitutionnalité sur la désignation de la Charte de l'environnement comme norme de référence des actes législatifs et exécutifs il suscite également certaines interrogations quant à la liberté du législateur et de l'exécutif d'agir lui-même en matière environnementale La Charte de l'environnement comme norme de référence des actes législatifs et exécutifs Parmi les décisions d'invalidité des actes législatifs et exécutifs après un contrôle de constitutionnalité des actes concernés : Conseil constitutionnel novembre 2012, Association France Nature Environnement et autres, n° 2012-282 QPC (doc. [...]
[...] 43-55 Emilie Chevalier (dir.), « Dix ans de QPC en matière d'environnement : quelle évolution ? », Titre VII pp. 238-254 Les limites à la consécration jurisprudentielle de la Charte de l'environnement face à la liberté du législateur et de l'exécutif Par le contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnalité n'hésite pas à censurer des actes législatifs ou exécutifs, ce qui a pour conséquence de limiter leur champ d'action, par exemple : Conseil constitutionnel novembre 2012, Association France Nature Environnement et autres, n° 2012-282 QPC (doc. [...]
[...] La consécration de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel - Analyse de quatre arrêts marquants Problématique : Dans quelle mesure la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacre-t-elle la Charte de l'environnement comme norme de plein droit du bloc de constitutionnalité ? La pleine effectivité de la Charte de l'environnement dans l'action publique S'il est important de mettre en lumière la consécration jurisprudentielle de la Charte de l'environnement par le Conseil constitutionnel cette dernière consacre également la notion de responsabilité législative quant à la Charte de l'environnement La consécration jurisprudentielle de la Charte de l'environnement Parmi les normes législatives convoquées au soutien de la consécration jurisprudentielle de la Charte de l'environnement : Le code civil, par exemple : Conseil constitutionnel février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n° 2020-881 QPC (doc. [...]
[...] 253-8 du code rural et de la pêche maritime » La loi non codifiée : Conseil constitutionnel février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n° 2020-881 QPC (doc. : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Sources : Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », Pouvoirs, n° 127, vol pp. 123-133 Jessica Makowiak et Isabelle Michallet, « Droit de la protection de la nature », Revue juridique de l'environnement, n° vol pp. [...]
[...] : « En l'espèce, les requérants ( . ) ne contestent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de la loi déférée. Le grief dirigé contre l'ensemble de la loi ne peut dès lors qu'être écarté » Sources : Karine Foucher, « Les normes de référence de la QPC en matière environnementale », Cahiers du GRIDAUH, n° 22, vol pp. 61-68 Julien Bétaille, « Le principe de précaution, un "droit" garanti par la Constitution ? », Revue française de droit constitutionnel, n° 105, vol pp. [...]
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