Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971: la liberté d’association

Extraits

[...] La décision étudiée est une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association. En 1971, les associations sont régies par la loi de 1901. Cette dernière dispose dans son article 2 que les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable Cette loi consacre donc le principe de la liberté d'association, la seule condition étant de s'enregistrer auprès de l'administration pour pouvoir obtenir la capacité juridique. Mais l'administration en 1971 s'oppose à la déclaration de certaines associations d'inspiration communiste et ce, sans base légale, mais selon les instructions de Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur. [...]

[...] Avec cette consécration constitutionnelle du préambule de 1958 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, le contrôle de constitutionnalité ne se cantonne plus qu'à un contrôle de conformité à la constitution. En effet, le conseil constitutionnel n'exerçait à l'origine qu'un contrôle vis-à-vis de la constitution. Par cette décision du 16 juillet 1971, le conseil élargie donc son contrôle au bloc de constitutionnalité et à ses nouveaux composants, ce qui n'était à l'origine pas prévu par les constituants de 1958. Cette extension renforce en quelque sorte le prestige du conseil ainsi que son autorité. [...]

[...] Or dans cette décision, le conseil constitutionnel déclare la liberté d'association comme un principe à valeur constitutionnelle. En agissant ainsi ce dernier consacre donc implicitement la constitutionnalité de ces principes. De ce fait, il élargie le bloc de constitutionnalité, initialement composé de la constitution, à ces principes. Il va donc par la suite contrôler la conformité des textes qui lui sont soumis non seulement à la constitution, mais aussi à ces principes. Mais cela pose le problème de savoir quels principes peuvent vraiment être considérés comme fondamentaux et reconnus par les lois de la république, et le problème de savoir si certains principes ne vont pas être consacrés par le conseil constitutionnel alors qu'il n'ont aucune raison d'avoir une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Indépendance et interprétation propre du conseil constitutionnel. Cette décision met en valeur le fait que le conseil constitutionnel n'est plus à présent lié à l'exécutif, ni même par le pouvoir législatif. Il a prit de l'indépendance dans ses décisions et, même si certain membres du conseil et notamment le président du conseil constitutionnel sont nommé par l'exécutif, il n'y a plus à présent aucun lien réel entre l'exécutif et le conseil constitutionnel, on peut même parler d'ailleurs de face à face entre les deux organes. [...]

[...] Le bloc de constitutionnalité est donc aussi étendu au Préambule. Mais cette décision ne se limite pas qu'à étendre le bloc de constitutionnalité comme vu précédemment, elle permet aussi au conseil constitutionnel d'affirmer son nouveau rôle. II. Une décision dans laquelle le conseil constitutionnel s'affirme un rôle nouveau. Ce nouveau rôle se caractérise à la fois par l'affirmation d'un pouvoir normatif mais aussi par la qualité de gardien des libertés fondamentales que le conseil constitutionnel se confère A. Un pouvoir normatif. [...]